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Enquête Publique : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de la Rouviège

Enquête publique
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En France, chaque année, environ 60 000 ha de terres agricoles sont artificialisés par l’habitat, les zones d’activités, les infrastructures de transport et de loisirs. En Hérault, ce sont 17 000 ha agricoles qui ont été consommés en moins d’une génération. 62% des terres consommées durant cette période l’ont été sur la plaine littorale !  Malgré des politiques publiques volontaristes, le rythme d’artificialisation des sols, et en particulier des terres arables, ne faiblit pas : en 50 ans dans l’Hérault, la « tâche urbaine » a triplé alors que le nombre d’héraultais n’a fait que doubler !

 

La forte croissance démographique héraultaise se traduit généralement en habitat individuel, dans une planification de l’espace à une échelle restreinte (PLU). Elle engendre ainsi des besoins importants en foncier (logements, zone d’activités et équipements publics) synonymes entre 1980 et 2010, d’une réduction de la Surface Agricole Utile (SAU) de  -24% (-12% en France), le poids économique de l’agriculture héraultaise se réduit régulièrement. De plus, cette évolution modifie irrémédiablement les paysages, identité du 2e département viticole de France, par le mitage de l’espace et une rupture des corridors écologiques.

 

Soucieux du développement équilibré et durable de son territoire, le Département s’est engagé dans une politique de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)[1] en faveur des territoires soutenus par la présence d’un dynamisme agricole.

 

Le Centre Hérault  est marqué par une très forte croissance urbaine non concertée (pas de SCOT), un marché foncier perturbé, l'augmentation de friches agricoles (rétention foncière). Dans le bassin de la Rouviège, le Conseil départemental de l’Hérault, en partenariat avec les communes de Vendémian, Le Pouget, Puilacher, Bélarga, Plaissan, l’ASA de Plaissan et les caves coopératives du secteur, ont identifié l’outil PAEN comme pouvant répondre à la volonté de protection et de conservation à long terme de l’usage agricole des sols à travers la délimitation d’un périmètre d’intervention et la mise en œuvre d’un programme d’actions.

 

Ce projet de PAEN a été élaboré en 3 phases :

  • La réalisation d’un état des lieux du territoire,
  • Une concertation locale pour associer les acteurs locaux et les partenaires au projet,
  • L’élaboration du projet a permis au Comité de pilotage réuni le 09 juillet 2019 de validé le projet de périmètre et les axes du plan d’actions.

En vertu et conformément aux articles L. 113-15 et suivants et R. 113-19 et suivants du Code de l’Urbanisme, après accord des communes concernées, avis de la Chambre d’Agriculture (CA 34), de l’Office National des Forêts (ONF 34) et de l'établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT Cœur d’Hérault), ce projet de création d’un Périmètre de Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'Environnement.

[1] Code de l’urbanisme Livre I, Titre I, chapitre III ; art. L113-15 & suivants et R113-19 & suivants

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PDF icon Delibération PAEN Rouviège72.22 Ko
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