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Enquête Publique : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du plateau de Vendres

Enquête publique
Plateau de Vendres
En France, chaque année, environ 60 000 ha de terres agricoles sont artificialisés par l’habitat, les zones d’activités, les infrastructures de transport et de loisirs. En Hérault, ce sont 17 000 ha agricoles qui ont été consommés en moins d’une génération. 62% des terres consommées durant cette période l’ont été sur la plaine littorale. Malgré des politiques publiques volontaristes, le rythme d’artificialisation des sols, et en particulier des terres arables, ne faiblit pas : en 50 ans dans l’Hérault, la « tâche urbaine » a triplé alors que le nombre d’héraultais n’a fait que doubler !
 
La forte croissance démographique héraultaise se traduit généralement en habitat individuel, dans une planification de l’espace à une échelle restreinte (PLU). Elle engendre ainsi des besoins importants en foncier (logements, zone d’activités et équipements publics), synonymes entre 1980 et 2010, d’une réduction de la Surface Agricole Utile (SAU) de  24% (12% en France) : le poids économique de l’agriculture héraultaise  se réduit régulièrement. De plus, cette évolution modifie irrémédiablement les paysages, identité du 2e département viticole de France, par le mitage de l’espace et une rupture des corridors écologiques.  
 
Soucieux du développement équilibré et durable de son territoire, le Département s’est engagé dans une politique de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)  en faveur des territoires soutenus par la présence d’un dynamisme agricole. 
Le PAEN permet de « fixer » de manière pérenne l’usage agricole et naturel du foncier en secteur périurbain, afin de le préserver d’un l’étalement urbain exagéré. Il permet de décliner avec la contribution des acteurs locaux, un programme d’actions modulable, en faveur d’une gestion durable des espaces.
 
Sur Le Plateau de Vendres, face à un marché foncier perturbé et à l’'augmentation de friches agricoles (rétention foncière), le Conseil départemental de l’Hérault, en partenariat avec les communes de Sauvian et de Vendres et la cave coopérative de Sérignan ont identifié l’outil PAEN comme pouvant répondre à la volonté de protection et de conservation à long terme de l’usage agricole des sols à travers la délimitation d’un périmètre d’intervention et la mise en œuvre d’un programme d’actions. 
 
Ce projet de PAEN a été élaboré en 3 phases:
  • la réalisation d’un état des lieux du territoire, 
  • une concertation locale pour associer les acteurs locaux et les partenaires au projet, 
  • l’élaboration du projet qui a permis au Comité de pilotage réuni le 25 juin 2019 de valider le projet de périmètre proposé et les axes de plan d’actions.
 
En vertu et conformément au Code de l’Urbanisme (art. L113-16 et R113-21), après accord des communes concernées et avis de la Chambre d’Agriculture, et de l'établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (Syndicat mixte du Biterrois), ce projet de création de PAEN est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'Environnement.