En raison de la crise sanitaire, tous les points d'accueil physique de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) sur le territoire héraultais sont fermés pour une durée indéterminée

+ d'infos
Site du Département de l'Hérault

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Pour assumer les frais d’éducation liés au handicap de l’enfant

Le représentant légal de l’enfant doit assurer la charge permanente et effective de l’enfant.

L’enfant ou l’adolescent doit :

  • avoir au moins 80% de taux d’incapacité ;
  • ou avoir entre 50 % et 80 % et bénéficier d’une orientation vers un service ou un établissement médico-social ;
  • résider en France

Pas de condition de ressources exigée.

Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicape (AEEH)

Il est composé de six catégories. Pour ouvrir droit à l'une de ces catégories, les parents doivent être conduits à :

  • diminuer leur activité professionnelle ou avoir recours à l’aide d’une tierce personne rémunérée ;
  • justifier des frais liés au handicap de leur enfant.

Prestation de compensation du handicap et Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments.

Tout bénéficiaire d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) peut demander la Prestation de Compensation du handicap (PCH).

Le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) n’est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du handicap (PCH). Il faudra opter pour percevoir :

  • soit le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH),
  • soit la Prestation de Compensation du handicap (PCH).

Prestation de compensation du handicap et Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments.
Tout bénéficiaire d’un complément d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) peut demander la Prestation de Compensation du handicap (PCH).

Le complément d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) n’est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du handicap (PCH). Il faudra opter pour percevoir :

  • soit le complément d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
  • soit la Prestation de Compensation du handicap (PCH).

Exception 

S’agissant du 3ème élément de la Prestation de Compensation du handicap (aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport), il pourra se cumuler avec le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) à condition que ce dernier ne soit pas attribué pour le même objet.

Organisme payeur

Régime de prestations familiales (CAF ou MSA)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfant

Répond aux besoins de compensation du handicap :

Elle peut être affectée à diverses charges :

  • liées à des besoins d’aides humaines  pour la réalisation des actes essentiels de l’existence (toilette, habillage, alimentation, élimination, surveillance régulière, aide à la communication, participation à la vie sociale,  besoins éducatifs (pour les enfants en attente d’une place en établissement)  ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective…
  • liées à des besoins d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aide à la communication …)
  • liées à l’aménagement du logement, du véhicule ou à des surcoûts de transports
  • liées à des charges spécifiques (protections absorbantes, téléalarme…) ou exceptionnelles (surcoûts vacances adaptées…)
  • liées à l’entretien d’une aide  animalière (chien guide ou d’assistance)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH :

Critères administratifs :

Résider de façon stable et régulière en France métropolitaine.

Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile ou en établissement.

Critères de ressources :

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, le versement de la PCH sera de 100% ou de 80% du montant accordé, selon votre niveau de ressources. Le Département est chargé de vérifier cette condition avant la mise en paiement de la PCH.

 Il vous est conseillé de joindre à votre dossier une copie de votre relevé d’imposition de l’année précédant votre demande.

Critères d'éligibilité  si vous êtes âgé de moins de 20 ans :

Pour bénéficier de la PCH :

Vous devez ouvrir droit à l'AEEH de base et à un complément et vous devez présenter

  • Une difficulté dite "absolue" pour réaliser au moins une activité de la vie quotidienne ou une difficulté dite "grave" pour réaliser au moins deux activités de la vie quotidienne.
  • Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
  • Vos difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Droit d’option entre la PCH et le complément d'AEEH

 Le complément d’AEEH n’est pas cumulable avec la PCH dans son intégralité.

Le complément d’AEEH n’est cumulable qu’avec la PCH élément 3 (aménagement de logement, de VL, déménagement, surcoût de transports)

Selon votre demande, trois options peuvent vous être proposées :

  • AEEH de base + complément d’AEEH
  • AEEH de base + PCH
  • AEEH de base + complément d’AEEH + PCH élément 3  (Logement, Déménagement, Véhicule et Surcoûts de transports) à condition que ce dernier ne soit pas déjà couvert par le complément.

Les parents ou le représentant légal doivent opter entre ces 3 options.

Organisme payeur

La PCH est versée par le département

L’AEEH et son complément sont versés par la CAF

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI), instituée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette carte sécurisée va remplacer progressivement les cartes en format papier anciennement délivrées aux personnes en situation de handicap : carte de stationnement, carte d’invalidité et carte de priorité.

La carte mobilité inclusion (CMI), à quoi sert-elle ?

Elle remplacera progressivement :

  • la carte de priorité
  • la carte d'invalidité
  • la carte de stationnement

Les conditions d’attribution et les avantages que procurent ces cartes resteront inchangés.

Les demandes de CMI devront être faites auprès de votre MDA/ MDPH via le formulaire de demande.

Ce qui change ?

Le format : elle revêt un format "carte d’identité" et est  sécurisée.
Un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire apparait sur la carte.

La procédure : elle est délivrée par le Président du Conseil départemental.

La fabrication : sa fabrication et son envoi sont réalisés par l’Imprimerie Nationale. Un téléservice a été mis en place: « portail bénéficiaires » et service vocal interactif.

L'Imprimerie Nationale demande la photo d’identité directement à l’usager.

Elle lui communique des identifiants pour se connecter à leur portail pour suivre les étapes de fabrication et d’envoi de la carte. Elle gére aussi les demandes de duplicata pour les cartes perdues ou volées (cette demande est payante).

Lorsqu’une personne est bénéficiaire de la carte de stationnement mais également d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui sont fournies.

L’une peut ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre peut être emportée pour la présenter au besoin.

Ne plus transmettre directement les photos d'identité à la MDPH pour la fabrication de la carte.

Un courrier est adressé au bénéficiaire pour qu'il envoie sa photo d'identité à l'imprimerie nationale.

À la réception de ce courrier, vous devez envoyer votre photo à l'adresse suivante :

SERVICE CMI
TSA 96005
59902 LILLE CEDEX 9

En pratique...

Vous êtes déjà détenteur d’une carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement à durée limitée ?

Votre carte actuelle reste valable jusqu’à sa date d’expiration et ne pourra être remplacée par la Carte Mobilité Inclusion que lors de son renouvellement.

 Vous souhaitez faire une demande de carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement ?

Vous devez déposer une demande auprès de la MDA /MDPH via le formulaire de demande auprès de la MDPH.

Vous êtes déjà détenteur d’une carte d’invalidité et/ou de stationnement attribuée à titre définitif ?

Vous aurez jusqu’en 2026 pour demander le remplacement de votre carte par la CMI. Les modalités de cette demande de remplacement seront précisées ultérieurement.

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la MDA/MDPH de l’Hérault.

Orientation vers un service médico-social

Orientation vers un établissement et service médico-social

Il correspond le plus souvent à un besoin d’accompagnement à moyen ou long terme nécessité par le degré du handicap.

Il existe différents types d’établissements médico-sociaux :

L'Institut Médico-Educatif (IME, IMP et IMPro), assure soins et enseignement général.

L’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP), soutient l’intégration sociale et scolaire des enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques

Le Service d’Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD), peut intervenir dans différents lieux de vie dont la crèche ou l’école. Il existe plusieurs sortes de SESSAD en fonction du type de handicap et de l’âge de l’enfant.

Pour consulter la liste des établissements et services médico-sociaux, rubrique "Particuliers" :

https://trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/

Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE)

Ce service propose des prestations qui complètent les dispositifs existants et permettent le maintien à domicile ou l’accompagnement des personnes en attente d’une prise en charge adaptée pour une durée maximale d’une année.

Il s’adresse :

  • à des enfants et jeunes adultes (de 5 à 29 ans)
  • qui présentent un retard  mental associé ou non à une autre pathologie (handicap rare, pluri-handicap, troubles du spectre autistique, polyhandicap)
  • ayant ou non des troubles sévères du comportement
  • ayant des difficultés pour la mise en œuvre de la prise en charge préconisée

Une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est nécessaire pour candidater sur ce type d’établissement.

Le PCPE Est Hérault (www.adages.net/pcpe-estherault) intervient sur la grande aire urbaine de Montpellier.

Faire une demande

Retrait des formulaires

Les formulaires peuvent se retirer :

  • au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le plus proche de votre domicile : voir la liste des CCAS
  • à la Maison Départementale de l'Autonomie à Montpellier et sur plusieurs points du territoire : voir les coordonnées

ou être téléchargés depuis le site : 

Pour vous aider à remplir les formulaires, vous pouvez télécharger le mode d'emploi :

Il est important de conserver sa notification de décision. Elle permet de justifier de vos droits et de connaître la date d’expiration de la décision afin d’effectuer une demande de renouvellement 6 mois avant la finLe renouvellement des demandes ne s’effectue pas de manière automatique.

Constitution du dossier

Le dossier de demande doit être constitué :

Le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin qui connaît le mieux le handicap du demandeur.
La partie administrative du formulaire de demande doit être remplie par le demandeur.

Pièces administratives demandées :

  • photocopie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • photocopie du titre de séjour (ou récépissé du titre de séjour) ou tout document justifiant du droit au séjour pour les personnes de nationalité étrangère
  • photocopie d'un justificatif de domicile (facture d’électricité ou téléphone, quittance de loyer,...)
  • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition pour toute demande de Prestation de Compensation.

Dépôt du dossier

Les dossiers peuvent être déposés ou envoyés par courrier à l’adresse suivante :

MDA/ MDPH
59 avenue de Fès
BP 7353
34086 Montpellier Cedex 4

Circuit de la demande

 

Nos formulaires

Pour le formulaire de demande permettant le remplissage en ligne, il est nécessaire de l'imprimer et de le déposer ou l'envoyer à la MDA/MDPH accompagné du certificat médical rempli par votre médecin et des pièces administratives demandées.

Contacter la MDPH

Nous contacter

Choix de la demande

Mon message

* Champs obligatoires

Haut de page