En raison de la crise sanitaire, tous les points d'accueil physique de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) sur le territoire héraultais sont fermés pour une durée indéterminée

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Site du Département de l'Hérault

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Pour assurer à une personne adulte handicapée un minimum de ressources.

Toute personne en situation de handicap qui ne peut prétendre à un avantage invalidité, à une rente accident du travail ou vieillesse d’un montant au moins égal à l’Allocation Adulte Handicapé peut faire une demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Les conditions pour ouvrir les droits à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) sont :

  • soit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 80% ;
  • soit avoir un taux d’incapacité entre 50% et 79% si une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue par la CDAPH

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est versée aux personnes résidant de façon permanente en France* et en situation régulière.

* séjour à l’étranger n’excédant pas 3 mois hormis pour poursuivre des études, apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (SS art. R 821-1)

En cas d’hospitalisation, de séjour en Maison d’Accueil Spécialisé, de maintien en Institut Médico-Educatif (IME), d’incarcération, l’AAH peut être réduite.
Cette réduction s’effectue à compter du mois suivant celui du 60ème jour d’hospitalisation ou en établissement (MAS ou pénitenciaire). S'agissant du maintien en IME, la réduction s'effectue dès le 30ème jour.

À partir de 16 ans
Pour les personnes travaillant avec une rémunération supérieure à 55% du SMIC ; marié ou vivant maritalement ; percevant une prestation familiale (ALS ou allocation logement à caractère social) ; vivant seul ou en foyer et ne pouvant pas être rattaché à un allocataire qui en assure la charge.

À l'âge légal de départ à la retraite
L’AAH n’est plus versée. Les bénéficiaires basculent dans le régime retraite pour inaptitude. En cas de taux d’incapacité d’au moins 80%, une AAH différentielle peut être versée en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Organisme payeur

Régime de prestations familiales (CAF ou MSA)

Son rôle est de vérifier les conditions administratives et de ressources. Si elles sont remplies l’allocation sera versée.

Complément de ressources et majoration vie autonome

Ces deux prestations permettent aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou du Fonds de Solidarité Invalidité (FSI) d’obtenir sous certaines conditions un complément de ressources ou une majoration vie autonome (MVA).

Le complément de ressources de l'AAH et la Majoration Vie Autonome (MVA) ne peuvent pas être cumulées.

Conditions d’attribution du complément de ressources

  • taux d’incapacité reconnu de 80%
  • percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité ou Rente Accident du Travail;
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5% de la capacité dite « normale » ;
  • disposer d’un logement indépendant ;
  • ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
  • ne pas exercer d'activité professionnelle.

Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources disparaît au profit de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) et ne peut plus être attribué à de nouveaux demandeurs.
Seules les personnes qui ont déjà un droit ouvert au complément de ressources pourront faire une demande de renouvellement.

Si les conditions d’attribution sont toujours réunies elles verront leur droit au complément renouvelé au maximum jusqu’au 1er décembre 2029.
À compter de cette date le complément de ressources sera totalement supprimé.

La demande de renouvellement du complément de ressources s’effectue sur le formulaire de demande (partie H du formulaire) auprès de la Maison des Personnes Handicapées.
Si vous bénéficiez de l’AAH avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, le droit à la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) sera étudié de manière automatique, sans demande de votre part, par votre organisme de prestations sociales (CAF ou MSA).

Conditions d’attribution de la majoration vie autonome (MVA) 

  • taux d’incapacité reconnu de 80%
  • percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)  à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité ou Rente Accident du Travail;
  • disposer d’un logement indépendant et percevoir une allocation logement;
  • ne pas exercer d’activité professionnelle.

La Majoration Vie Autonome est versé automatiquement (sans demande à effectuer) par l’organisme payeur des prestations familiales à partir du moment où l’allocataire remplit toutes les conditions.

Organisme payeur

Régime de prestations familiales (CAF ou MSA)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) adultes

Cette prestation répond aux besoins de compensation du handicap.

Elle peut être affectée à diverses charges :

  • liées à des besoins d’aides humaines  pour la réalisation des actes essentiels de l’existence (toilette, habillage, alimentation, élimination, surveillance régulière, aide à la communication, participation à la vie sociale ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective…
  • liées à des besoins d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aide à la communication …)
  • liées à l’aménagement du logement, du véhicule ou à des surcoûts de transports
  • liées à des charges spécifiques (protections absorbantes, téléalarme…) ou exceptionnelles (surcoûts vacances adaptées…)
  • liées à l’entretien d’une aide  animalière (chien guide ou d’assistance)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH :

Critères administratifs :

  • Résider de façon stable et régulière en France métropolitaine.
    Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile ou en établissement.
  • Si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.
  • Pas de limite d’âge, cependant si vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans au moment de la demande, vous devez répondre aux critères d’éligibilité à la PCH avant vos 60 ans.

Critères de ressources :

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, le versement de la PCH sera de 100% ou de 80% du montant accordé, selon votre niveau de ressources. Le Département est chargé de vérifier cette condition avant la mise en paiement de la PCH.

 Il vous est conseillé de joindre à votre dossier une copie de votre relevé d’imposition de l’année précédant votre demande.

Critères d'éligibilité :

Pour bénéficier de la PCH vous devez présenter :

  • Une difficulté dite "absolue" pour réaliser au moins une activité de la vie quotidienne ou une difficulté dite "grave" pour réaliser au moins deux activités de la vie quotidienne.
  • Vos difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Organisme payeur

 Le Département

Règles d’options et de cumuls entre la prestation de compensation et autres aides

PCH et Majoration Tierce Personne (Sécurité Sociale)

Ces deux prestations sont cumulables.
Cependant lorsque le bénéficiaire de la tierce personne demande à bénéficier de l’élément aides humaines de la prestation de compensation, les sommes versées au titre du régime de sécurité sociale viendront en déduction du montant aides humaines de la Prestation de Compensation (PCH).

PCH et Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

Ces deux prestations ne sont pas cumulables.
Une personne bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) peut demander à bénéficier de la prestation de compensation. Ce choix sera alors définitif.

Pour les + de 60 ans

Prestation de Compensation (PCH) et Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA)

Ces deux prestations ne sont pas cumulables.
Si l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA) ouvre des droits plus favorables à la personne bénéficiaire d’une prestation de compensation celle-ci peut choisir et bénéficier de l'Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA).

Prestation de compensation volet aide humaine et aide ménagère
La prestation de compensation volet aide humaine et l’aide ménagère n’ont pas la même finalité. Elles peuvent être cumulées.

 

Aide sociale à domicile

Aide-ménagère à domicile

L’aide-ménagère est une prestation légale, accordée aux personnes ayant besoin pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle pour effectuer les tâches ménagères.

Peut prétendre à l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, toute personne handicapée adulte :

  • dont l’incapacité permanente est d’au moins égale à 80% ou qui est dans l’impossibilité de se procurer un emploi
  • qui ne peut plus assurer les actes ménagers,
  • vivant seule ou avec une personne ne pouvant apporter cette aide.

Un certificat médical doit justifier le besoin d’aide-ménagère.

La participation financière de l’usager s’élève à 1,10€/heure.

Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.

L’aide-ménagère n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne, la majoration tierce personne, ou l’aide-ménagère servie au titre de la caisse de retraite.

Portage de repas à domicile

Aide en nature permettant aux personnes handicapées de bénéficier sous certaines conditions d’une participation journalière aux frais de repas portés à domicile.

Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.

Le montant de la participation du département est de 4,57 €/jour

Le demandeur ne doit pas être ni bénéficiaire du RSA, ni pris en charge au titre de l’hébergement ou en accueil de jour,  ni en milieu de travail protégé.

Un certificat médical doit justifier le besoin d’aide au portage de repas.

Cette prestation est cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne à domicile, l’aide-ménagère, la prestation de compensation, la majoration tierce personne ainsi qu’avec l’accueil de jour et l’hébergement temporaire en dehors des jours de présence au sein d’une structure.

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI), instituée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette carte sécurisée va remplacer progressivement les cartes en format papier anciennement délivrées aux personnes en situation de handicap : carte de stationnement, carte d’invalidité et carte de priorité.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI), à quoi sert-elle ?

Elle remplacera progressivement :

  • la carte de priorité
  • la carte d'invalidité
  • la carte de stationnement

Les conditions d’attribution et les avantages que procurent ces cartes resteront inchangés.

Les demandes de CMI devront être faites auprès de votre MDA/ MDPH via le formulaire de demande.

Ce qui change ? 

Le format : elle revêt un format "carte d’identité" et est  sécurisée.
Un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire apparait sur la carte.

La procédure : elle est délivrée par le Président du Conseil départemental.

La fabrication : sa fabrication et son envoi sont réalisés par l’Imprimerie Nationale. Un téléservice a été mis en place: « portail bénéficiaires » et service vocal interactif.

L'Imprimerie Nationale demande la photo d’identité directement à l’usager.

Elle lui communique des identifiants pour se connecter à leur portail pour suivre les étapes de fabrication et d’envoi de la carte. Elle gére aussi les demandes de duplicata pour les cartes perdues ou volées (cette demande est payante).

Lorsqu’une personne est bénéficiaire de la carte de stationnement mais également d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui sont fournies.

L’une peut ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre peut être emportée pour la présenter au besoin.

Ne plus transmettre directement les photos d'identité à la MDPH pour la fabrication de la carte.

Un courrier est adressé au bénéficiaire pour qu'il envoie sa photo d'identité à l'imprimerie nationale.

À la réception de ce courrier, vous devez envoyer votre photo à l'adresse suivante :

SERVICE CMI
TSA 96005
59902 LILLE CEDEX 9

En pratique

Vous êtes déjà détenteur d’une carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement à durée limitée ?

Votre carte actuelle reste valable jusqu’à sa date d’expiration et ne pourra être remplacée par la Carte Mobilité Inclusion que lors de son renouvellement.

 Vous souhaitez faire une demande de carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement ?

Vous devez déposer une demande auprès de la MDA /MDPH via le formulaire de demande auprès de la MDPH.

Vous êtes déjà détenteur d’une carte d’invalidité et/ou de stationnement attribuée à titre définitif ?

Vous aurez jusqu’en 2026 pour demander le remplacement de votre carte par la CMI. Les modalités de cette demande de remplacement seront précisées ultérieurement.

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la MDA/MDPH de l’Hérault.

Pour vous aider : mode d'emploi CMI

Vous trouverez ci-dessous, en format .pdf, un mode d'emploi des démarches à effectuer selon les situations concernant votre demande de Carte Mobilité Inclusion : ce qui change, demande de duplicata, demande de 2ème exemplaire, après 60 ans...

Mode d'emploi Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Orientation vers un service médico-social

Accueils de Jour

Ces structures sont destinées à accueillir des personnes handicapées adultes (de 20 à 65 ans) ne pouvant exercer une activité professionnelle même en milieu protégé, disposant d’une certaine autonomie sans nécessiter une surveillance médicale et des soins constants.

Une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est nécessaire pour candidater sur ce type d’établissement. Une fois cette orientation notifiée, vous devrez prendre contact avec les établissements de la catégorie indiquée pour que votre candidature soit étudiée.

Vous trouverez des informations avec des fiches détaillées par établissement sur le site https://trajectoire.sante-ra.fr.

Accompagnement à domicile

  • Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)

Il permet d’accompagner la personne handicapée de 20 à 65 ans en milieu ordinaire de vie en logement autonome. (…) psychologique,...

Une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est nécessaire pour candidater sur ce type de service. Une fois cette orientation notifiée, vous devrez prendre contact avec les services de la catégorie indiquée pour que votre candidature soit étudiée.

  • Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Le SAMSAH s'adresse aux personnes handicapées de 20 à 65 ans. Il assure en plus d’un accompagnement au quotidien des prestations de soins. 

Une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est nécessaire pour candidater sur ce type de service. Une fois cette orientation notifiée, vous devrez prendre contact avec les services de la catégorie indiquée pour que votre candidature soit étudiée.

Vous trouverez des informations avec des fiches détaillées par établissement sur le site  : 

https://trajectoire.sante-ra.fr

Faire une demande MDPH

Retrait des formulaires

Les formulaires peuvent se retirer :

  • au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le plus proche de votre domicile : voir la liste des CCAS
  • à la Maison Départementale de l'Autonomie à Montpellier et sur plusieurs points du territoire : voir les coordonnées

ou être téléchargés depuis le site : 

Pour vous aider à remplir les formulaires, vous pouvez télécharger le mode d'emploi :

Il est important de conserver sa notification de décision. Elle permet de justifier de vos droits et de connaître la date d’expiration de la décision afin d’effectuer une demande de renouvellement 6 mois avant la finLe renouvellement des demandes ne s’effectue pas de manière automatique.

Constitution du dossier

Le dossier de demande doit être constitué :

Le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin qui connaît le mieux le handicap du demandeur.
La partie administrative du formulaire de demande doit être remplie par le demandeur.

Pièces administratives demandées :

  • photocopie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • photocopie du titre de séjour (ou récépissé du titre de séjour) ou tout document justifiant du droit au séjour pour les personnes de nationalité étrangère
  • photocopie d'un justificatif de domicile (facture d’électricité ou téléphone, quittance de loyer,...)
  • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition pour toute demande de Prestation de Compensation.

Dépôt du dossier

Les dossiers peuvent être déposés ou envoyés par courrier à l’adresse suivante :

MDA/ MDPH
59 avenue de Fès
BP 7353
34086 Montpellier Cedex 4

Circuit de la demande

 

Nos formulaires

Pour le formulaire de demande permettant le remplissage en ligne, il est nécessaire de l'imprimer et de le déposer ou l'envoyer à la MDA/MDPH accompagné du certificat médical rempli par votre médecin et des pièces administratives demandées.

Faire une demande d’aide sociale

Aide -ménagère

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé qui transmet après examen le dossier au Département pour instruction.

La prestation est accordée par décision du Président du conseil départemental pour une durée maximale 5 ans, le bénéficiaire pouvant en solliciter le renouvellement trois mois avant la date d'échéance.

Le Président du Conseil départemental fixe le nombre d'heures accordées au bénéficiaire en fonction de ses besoins au vu des éléments médicaux (un certificat médical détaillé devant justifier le besoin d’aide), et dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple.

Le Département règle directement au service habilité les prestations d’aide-ménagère effectuées.

Le bénéficiaire acquitte sa participation directement auprès du service habilité.

Portage de repas à domicile

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé qui transmet après examen le dossier au Département pour instruction.

La prestation est accordée par décision du Président du conseil départemental pour une durée maximale de 5 ans, le bénéficiaire pouvant en solliciter le renouvellement trois mois avant la date d'échéance.

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