En raison de la crise sanitaire, tous les points d'accueil physique de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) sur le territoire héraultais sont fermés pour une durée indéterminée

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La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Lorsque le handicap a des conséquences sur l’emploi que ce soit pour le maintien à son poste de travail ou au niveau de la recherche d’emploi, une personne peut faire une demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La demande de RQTH s’effectue auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA/MDPH). La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide de son attribution.

Elle concerne les personnes «dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (art. L5213-1 du Code du Travail).

 Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire et être âgé de plus de 16 ans. Toutefois, la RQTH peut être attribuée aux personnes autorisées, sur dérogation attribuée par l’inspecteur d’académie, à commencer un apprentissage dès l’âge de 15 ans. 

L’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle : accès ou maintien dans l’emploi.

La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée dans certaines situations.

Elle permet, notamment, de bénéficier :

Pour le maintien dans l’emploi :

  • d’un aménagement du poste de travail si nécessaire, en lien avec la médecine du travail
  • d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement, notamment si vous risquez d’être licencié pour inaptitude, avec l’appui d’un organisme de placement spécialisé (OPS) comme CAP emploi
  • d'une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement.

Pour la recherche d’emploi :

  • d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation ou/et par  l’Agefiph et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les agents de la fonction publique,
  • de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; 
  • de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes,
  • de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap Emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise,
  • d’un aménagement des conditions  de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.  

A retenir

L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail,vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La personne bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’est pas tenue d’en informer son employeur.

Lors d'une demande d’attribution ou de renouvellement de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est également instruite.

Au renouvellement de la demande, un accusé de réception est délivré, permettant de conserver le bénéfice de la RQTH jusqu’à l’obtention de la nouvelle décision, sous réserve que le renouvellement soit déposé avant la fin du droit en cours.

La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne procure aucune aide financière directe.

La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n'est pas liée à un pourcentage d'incapacité.

Orientation professionnelle / Reclassement

L’orientation professionnelle peut prendre la forme d’une orientation vers le milieu ordinaire de travail ou le milieu protégé ou une formation. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) propose une orientation adaptée à la situation et aux capacités de la personne.

La mise en œuvre de cette orientation relève du libre choix de la personne. Une orientation vers le milieu protégé n’interdit pas de rechercher un emploi en milieu ordinaire.   

L’orientation professionnelle d’une personne handicapée vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

L'orientation vers le marché du travail

Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées.

Elles sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elles emploient 20 salariés ou plus.

Ces entreprises peuvent bénéficier de certaines aides pour favoriser le recrutement et aider au maintien des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Cette orientation "marché du travail" selon la situation de la personne, peut être complétée par exemple, par :

  • L’appui par un opérateur de placement spécialisé (OPS) comme Pôle Emploi, Cap Emploi, le Service Maintien en Emploi ou les missions locales jeunes (MLJ)
  • La préconisation d’une orientation vers une entreprise adaptée
  • Un dispositif de formation de droit commun
  • L’appui d’une unité de remobilisation,...

Pôle Emploi est un organisme d’aide à la recherche d’emploi et du référencement pour toute personne recherchant un emploi.
Les contacter :
Par téléphone au 39 49 
Sur internet  www.pole-emploi.fr

Cap Emploi est un organisme assurant des missions de service public en informant, conseillant et accompagnant les travailleurs handicapés en vue d’une insertion durable en milieu de travail ordinaire dans le secteur public et privé.
Il s’adresse aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et reçoit sur orientation de Pôle emploi.
Pour en savoir plus : www.capemploi34.org

Les Missions Locales Jeunes (MLJ) sont des organismes intervenant notamment pour accompagner  les jeunes entre 16 et 25 ans, non scolarisés ou ne suivant pas d’études dans l’élaboration de projets professionnels.
Pour en savoir plus :  www.mission-locale.fr

Spécificité des entreprises adaptées

Les entreprises adaptées se caractérisent par une proportion minimale de 55 % de travailleurs reconnus handicapés éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique afin de favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres employeurs publics ou privés. 

La situation de handicap de la personne doit être compatible avec une capacité de production.

L'orientation vers une formation professionnelle

Cette orientation personnalisée conduit à une phase transitoire pendant laquelle la situation et les capacités professionnelles de la personne handicapée vont pouvoir être évaluées ou développées.

Toute formation de droit commun (comme les formations proposées par les organismes tels que AFPA, CNED, GRETA, Croix Rouge ...) ne nécessite pas une orientation professionnelle.

Pour en savoir plus :
www.meformerenregion.fr.

Des aides à la formation peuvent être attribuées par l’AGEFIPH pour le secteur privé et par le FIPHFP pour le secteur public. Elles sont cumulables avec les aides de droit commun. La prescription est faite par le conseiller de Pôle emploi, Cap Emploi ou de la mission locale pour les prestations de l’AGEFIPH et, pour celles du FIPHFP, via sa e-plateforme

L'AGEFIPH et le FIPHFP sont  chargés de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées.

Pour cela, ils proposent des services et aides financières pour les entreprises et les personnes.

Pour en savoir plus :
Voir le site de l'Agefiph et du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIFPH) pour les agents de la fonction publique, voir le site du FIPHFP

Orientation vers un Centre de Rééducation professionnelle (CRP)

Il permet de favoriser l'insertion et professionnelle des personnes qui, suite à une maladie ou un accident ne peuvent plus exercer leur métier, et envisagent une reconversion professionnelle. L'objectif visé est le retour à l'emploi en milieu ordinaire grâce à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Les Centres de Réadaptation Professionnelle (CRP) proposent :

  • des formations qualifiantes aux personnes handicapées en vue d’une insertion professionnelle sur l’ensemble de la France
  • un environnement médico-social adapté
  • des immersions en entreprise
  • un statut de stagiaire de la formation professionnelle
  • un hébergement individuel si le CRP est éloigné du lieu de résidence

Orientation vers un Centre de pré-orientation (PREO)

Il propose à la personne de se placer en situation de travail sur différents métiers afin d'élaborer un projet professionnel en tenant compte du handicap.

 Les centres de Pré-Orientation (CPO) proposent :

  • de construire un projet professionnel adapté au projet de la personne et à ses aptitudes.
  • de réaliser un bilan qui peut aboutir sur un projet de formation ou une insertion directe dans l’emploi
  • u environnement médico-social adapté
  • un statut de stagiaire de la formation professionnelle

À l’issue de la période de pré orientation, le centre adresse à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le bilan  détaillé sur le projet de la personne et l’adéquation du handicap avec le métier envisagé. La commission se prononce au vu de ce rapport.

Le stagiaire peut se voir proposer :

  • une orientation en milieu ordinaire,
  • une orientation vers un Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT),
  • une orientation vers une entreprise adaptée,
  • une formation complémentaire, par exemple dans un centre de rééducation professionnelle (CRP).

Orientation vers une Unité d'Evaluation et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS)

Elle accueille et accompagne les personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou d’une lésion cérébrale acquise.

Elle informe et conseille la personne et son entourage.

L’Unité d'Evaluation de Réentrainement et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS) proposent :

  • un accompagnement dans l’élaboration du projet de vie (sanitaire, médico-social, éducatif et travail)
  • une aide pour développer les compétences en situation avec un suivi de 3 ans

Pour en savoir plus : 
www.fagerh.fr

Dans l’Hérault :Centre de Rééducation et d’Insertion Professionnelle de l’Hérault (CRIP) regroupant CRP, CPO et UEROS
435 Avenue Georges Frêche,
34170 Castelnau-Le-Lez
Tél. : 04 67 33 18 00
contact.crip@ugecam.assurance-maladie.fr
www.crip-34.fr

Orientation vers l'apprentissage : centres de Formation des Apprentis (CFA) et centres de Formation des Apprentis Spécialisés (CFAS)

Dans le cadre de l'alternance emploi formation, ils accompagnent les publics en situation de handicap vers une qualification.

Le contrat d’apprentissage aménagé s’adresse à tout travailleur disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est accessible dès 16 ans sans limite d’âge.

Le bureau administratif :
CFAS de Carcassonne
780 Rue Antoine Durand,
ZA Salvaza,
11000 Carcassonne
Tél. : 04 68 79 27 42
contact@cfaspe.fr
Sur internet : www.faire-ess.fr

Mise en place d'un contrat de Rééducation chez l'employeur

L'objectif de ce contrat est de permettre à la personne de se réaccoutumer à sa profession ou de se former à un nouveau métier dans l'entreprise. Le contrat de rééducation en entreprise est conclu entre l'employeur, le salarié et son régime de protection sociale. Il est d'une durée déterminée renouvelable (de 3 mois à un an).

L’orientation vers le milieu protégé : la mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE)

Elle peut être prescrite par le directeur de la MDPH ou par Cap Emploi pour une durée maximale de 10 jours renouvelable une fois dans un même ESAT et pour les mêmes objectifs, s’ils n’ont pas été atteints.

La MISPE permet:

  • de compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
  • de mettre en œuvre les décisions d’orientations professionnelles prises par la CDAPH

4 objectifs peuvent être visés:

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité
  • affiner ou confirmer un projet professionnel
  • confirmer le projet d’orientation ou l’orientation vers un ESAT
  • mettre en œuvre la décision d’orientation de l’ESAT

La MISPE est destinée aux personnes :

  • ayant déposé une demande d’orientation professionnelle, d’AAH, de RQTH auprès de la MDPH, ou
  • bénéficiaires d’une orientation en ESAT ou d’une RQTH ou d’une AAH ou d’une pension d’invalidité ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi à un autre titre

L'orientation vers l'emploi accompagné

Ce dispositif d'emploi accompagné en milieu ordinaire propose un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi d'un travailleur en situation de handicap et de son employeur.

Il s’adresse aux personnes souhaitant une insertion dans l’emploi et peut être mobilisé pour faciliter la transition du milieu protégé vers le milieu ordinaire.

Une orientation de la CDAPH est obligatoire pour être suivi par ce dispositif d'emploi accompagné.

Pour en savoir plus :
Emploi Accompagné 34
Dispositif pour l'emploi inclusif pour les personnes en situation de handicap et les entreprises
Courriel : contact@emploi-accompagne34.fr
Tél : 04 67 50 05 96
Emploi accompagné 34

Pour en savoir plus, consultez le Guide de l'orientation professionnelle ; la plateforme monparcourshandicap.gouv.fr

Faire une demande

Retrait des formulaires

Les formulaires peuvent se retirer :

  • au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le plus proche de votre domicile : voir la liste des CCAS
  • à la Maison Départementale de l'Autonomie à Montpellier et sur plusieurs points du territoire : voir les coordonnées

ou être téléchargés depuis le site : 

Pour vous aider à remplir les formulaires, vous pouvez télécharger le mode d'emploi :

Il est important de conserver sa notification de décision. Elle permet de justifier de vos droits et de connaître la date d’expiration de la décision afin d’effectuer une demande de renouvellement 6 mois avant la finLe renouvellement des demandes ne s’effectue pas de manière automatique.

Constitution du dossier

Le dossier de demande doit être constitué :

Le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin qui connaît le mieux le handicap du demandeur.
La partie administrative du formulaire de demande doit être remplie par le demandeur.

Pièces administratives demandées :

  • photocopie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • photocopie du titre de séjour (ou récépissé du titre de séjour) ou tout document justifiant du droit au séjour pour les personnes de nationalité étrangère
  • photocopie d'un justificatif de domicile (facture d’électricité ou téléphone, quittance de loyer,...)
  • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition pour toute demande de Prestation de Compensation.

Dépôt du dossier

Les dossiers peuvent être déposés ou envoyés par courrier à l’adresse suivante :

MDA/ MDPH
59 avenue de Fès
BP 7353
34086 Montpellier Cedex 4

Circuit de la demande

 

Nos formulaires

Pour le formulaire de demande permettant le remplissage en ligne, il est nécessaire de l'imprimer et de le déposer ou l'envoyer à la MDA/MDPH accompagné du certificat médical rempli par votre médecin et des pièces administratives demandées.

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