En raison de la crise sanitaire, tous les points d'accueil physique de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) sur le territoire héraultais sont fermés pour une durée indéterminée

+ d'infos
Site du Département de l'Hérault

APA En établissement ou famille d’accueil

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement, ou APA, est une allocation majeure pour certains séniors, en fonction de leur degré de dépendance.

Réservée aux personnes de 60 ans et plus, l’allocation n’est pas liée à une pathologie donnée. 

Vous avez droit à l'APA si

  • vous avez au moins 60 ans ;
  • vous résidez en France ;
  • vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
  • vous faites l'objet d'un classement GIR 1, 2, 3 ou 4 (grille nationale AGGIR).

Télécharger la liste des accueillants familiaux agréés dans le département de l'Hérault

Comment en faire la demande ?

Pour l’obtenir, la personne ou ses proches doivent en faire la demande auprès du Département.

Pour demander l’APA, s’adresser à la Direction des Parcours en établissements et services ou à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).

Pour les personnes hébergées dans des structures du Département de l’Hérault, la demande est transmise automatiquement par l’établissement, au moyen d’une attestation d’entrée mentionnant le groupe Gir de la personne.

Comment l'APA vous est-elle attribuée ?

L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil départemental. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.

Le GIR, ou « groupe iso-ressources» est la mesure de votre degré d’autonomie. Celui-ci est évalué par l’équipe médico-sociale de l’établissement. Il existe six « GIR », numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR n°1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Plus la perte d’autonomie est importante, plus l’aide apportée par l’APA est élevée.

En Établissement

Un médecin, ou éventuellement l'équipe médico-sociale, évalue votre perte d'autonomie, laquelle détermine le montant de votre allocation.

En quoi consiste l'APA ?

L'APA permet de couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui vous accueille à l'exclusion des dépenses liées à l'hôtellerie et aux soins.

Quand commencent vos droits ?

Le Président du Conseil départemental dispose de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision.

En établissement

Les droits sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet ou de la date d’entrée en établissement

Quel sera le montant de votre APA ?

Le montant de votre APA dépend : 

  • du degré de votre perte d'autonomie (GIR 1 à 4) ;
  • du montant de vos revenus ;

En établissement

Une participation restera à votre charge.

À noter :
L’APA n’est pas récupérable sur donation ou succession. En cas de paiement indu d’APA, le Président du Conseil départemental peut intenter une action de recouvrement des sommes indûment versées. Il a alors deux ans pour le faire (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

L’aide sociale à l’hébergement

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour financer vos frais de séjour en établissement, vous pouvez déposer une demande d’admission à l’aide sociale auprès du Centre Communal d’Action Sociale (Mairie) de votre commune. Après constitution du « dossier familial », le montant de la participation du Département sera fixé en fonction de vos ressources et, éventuellement, des ressources de votre famille. En effet, celle-ci peut être amenée à contribuer financièrement.

L’aide sociale à l’hébergement permet de couvrir une partie du forfait jour d’une maison de retraite. Cette aide sera versée aux personnes qui ne peuvent pas financer seules leurs frais d’hébergement, et pour qui la participation des enfants n’est pas suffisante. Le Département versera alors la différence. Attention : ces aides sociales légales sont récupérables sur les successions et donations.

Haut de page