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Site du Département de l'Hérault

Offre famille en accueillants familiaux, personnes adultes handicapées

Accueillants familiaux

Les accueillants familiaux sont agréés par le Président du Conseil départemental. Ils accueillent entre une et 3 personnes, âgées ou en situation de handicap. Les modalités d’accueil prévues peuvent être à temps complet ou partiel, permanent, temporaire ou séquentiel. Un accueillant peut aussi recevoir des personnes âgées ou handicapées lors de séjours temporaires de courte durée pour soulager les proches. Ils sont formés par le Conseil départemental et sont rémunérés par les personnes âgées accueillies.

Le tarif de la prise en charge est librement négocié entre l’accueillant familial et la famille de la personne hébergée.

Faire une estimation du coût sur www.famidac.fr : « Adultes handicapés, personnes âgées ».

Accueillant familial : un vrai métier

Son rôle

Il s'engage à garantir la santé, la sécurité des personnes accueillies, leur bien-être physique et moral : respect de la personne, ses choix de vie, sa culture, ses opinions, sa vie privée, son intimité, aide et accompagnement dans la réalisation de ses tâches quotidiennes,…

Il offre un cadre de vie familial et social aux personnes qu'il accueille.

Il travaille en lien avec des services chargés d'effectuer le suivi social et médico-social de la personne accueillie.

Il perçoit une rémunération pour cette activité exercée à son domicile.

Les avantages

Pour l'accueillant familial :

  • une activité pouvant être exercée à domicile;
  • une rémunération fixée par un contrat écrit entre la personne accueillie ou son représentant légal, ouvrant droit à une protection sociale : sécurité sociale, retraite et complémentaire ;
  • un soutien médico-social ;
  • une formation gratuite et obligatoire de professionnalisation organisée par le Département.

 A noter : il n'y a pas de cotisation à l'assurance chômage.

Les conditions de l'agrément

  • Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
  • S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant dans le contrat d'accueil des solutions de remplacement satisfaisantes ;
  • Souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile pour l'accueillant et l'accueilli ;
  • S'engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de 1ers secours (PSC1) ;
  • Accepter qu'un suivi médico-social des personnes accueillies puisse être assuré lors des visites à domicile ;
  • Disposer d'un logement dont les conditions sont détaillées ci-dessous ;
  • N'avoir fait l'objet d’aucune condamnation inscrite au casier judiciaire n°3.

Les conditions de logement

Les conditions de logement font partie des conditions d'agrément.

L'accueillant doit disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par le Code de la Sécurité sociale (articles R831-13 et R831-13-1).

Les personnes accueillies doivent loger dans une chambre individuelle ou un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial, au rez-de-chaussée ou à l'étage. L'accès de ce logement, son utilisation et sa surface doivent être compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne. Il doit être d'une superficie minimum de 9m2 pour une personne seule et minimum de 16m2 pour un couple (mariage/concubinage/PACS).

Le logement doit également être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou à la situation de handicap de la personne accueillie. Les chambres mises à disposition doivent être équipées d'un moyen de chauffage adapté au climat et un poste d'eau potable à proximité immédiate.   

Les modalités d'agrément

Le Conseil départemental a un délai de 15 jours pour accuser réception de votre demande. Il  a un délai de 4 mois pour instruire votre demande.

La décision du Président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément dit être motivé.

Vous serez contacté par le service en charge de l'évaluation de votre demande d'agrément sur votre secteur géographique. Vous recevrez une ou plusieurs visites des services du Département.

L'agrément est délivré pour 5 ans par le Président du Conseil départemental à une personne ou un couple. L'arrêté de l'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueilli par les accueillants familiaux (1 à 3 personnes), la date d'effet, la nature de l'accueil, les motifs de retrait d'agrément,…

Si toutes les conditions sont remplies, vous recevrez une décision d'agrément qui mentionne :

  • la date de début et de fin de l'agrément ;
  • le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies (au maximum 3)
  • le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et adultes en situation de handicap;
  • les modalités de l'accueil : à temps complet ou partiel, permanent, temporaire, séquentiel, de jour,...

L'accueillant familial sera autorisé à accueillir des personnes à son domicile dès lors qu'il a suivi l'initiation aux gestes de secourisme et la formation initiale d'au moins 12 heures préalables au premier accueil.

Les services du Département vérifient régulièrement que les conditions de l'agrément et la qualité de l'accueil des personnes accueillies soient respectées en organisant un suivi des conditions de l'accueil.

Vous souhaitez être candidat à l'accueil familial dans le département de l'Hérault ?

Condition : Résider dans le département de l'Hérault.

  1. Prenez contact auprès du Service Accueil Familial et Protection des Majeurs du Département de l'Hérault ;
  2. Vous serez convié à une réunion d'information et de sensibilisation ;
  3. Si vous maintenez votre candidature, un dossier de demande d'agrément vous sera transmis ;
  4. Le dossier devra être complété, accompagné des pièces justificatives et renvoyé (avec accusé de réception) au Service Accueil Familial et Protection des Majeurs ;
  5. Après entretien et visite sur place par l'équipe en charge de l'évaluation de votre demande, une décision sera prise par arrêté par le Président du Conseil départemental.

Le dossier complet doit être envoyé avec accusé de réception au Service Accueil Familial et Protection des majeurs.

Liste des pièces à joindre au dossier

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à joindre à votre dossier :

  • Le formulaire de demande d'agrément complet signé par le(s) candidat(s);
  • La copie de la pièce d'identité et du livret de famille du ou des demandeur(s);
  • L'extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois du candidat et de son conjoint;
  • Un certificat médical de la personne ou du couple précisant "apte à s'occuper de personnes âgées ou adultes en situation de handicap";
  • Un certificat médical de toutes les personnes majeures vivant sous le même toit précisant "exempt de toutes maladies contagieuses";
  • Pour les locataires : une copie du bail et copie du courrier d'information au propriétaire de la volonté de devenir famille d'accueil;
  • L'attestation d'assurance habitation et responsabilité civile en vigueur;
  • La copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.

 Vous avez déjà suivi la formation d'initiation aux gestes de secourisme à titre personnel ou professionnel, vous devez joindre à votre dossier les justificatifs et attestations de présence correspondants délivrés par l'organisme de formation.

 Vous êtes titulaires des diplômes listés, ci-dessous, veuillez joindre à votre demande les justificatifs :

  • diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS);
  • diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique (DEAMP);
  • diplôme d'Etat d'Accompagnement Educatif et Social  (DEAES) spécialités "accompagnement de la vie à domicile" ou "accompagnement de la vie en structure collective";
  • Mention Complémentaire Aide à Domicile (MCAD);
  • Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP), Carrières Sanitaires et Sociales
  • Tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour l'accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Pièces à joindre pour les remplaçants :

  • La copie de la pièce nationale d'identité de chaque remplaçant inscrit sur le formulaire ;
  • L'engagement écrit du remplaçant sur le formulaire du candidat.

Contact

Conseil départemental de l'Hérault
Service Accueil Familial et Protection des Majeurs
59, Avenue de Fès
34086 Montpellier Cedex 4
Tél : 04 67 67 63 84 (uniquement le matin)

Liens utiles

Foire aux questions (FAQ) : J’accueille à mon domicile

Comment se décompose ma rémunération ?

Une indemnité journalière pour services rendus majorée de l’indemnité de congé (égale à 10% de l’indemnité journalière pour services rendus)

  • Une indemnité de frais d'entretien de la personne accueillie compris entre 2 et 5 minimums garantis (MG),
  • Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
  • Une indemnité en cas de sujétions particulières compris entre 0,37% et 1,46% du Smic/horaire par jour en fonction du besoin d’aide à la personne liée à son handicap ou sa dépendance.

Qui paie les charges salariales et se charge de la gestion URSSAF ?

Le dispositif d’accueil familial pour personnes âgées et personnes handicapées à domicile et à titre onéreux relève de l’URSSAF pour le versement des cotisations sociales de cette activité. La loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) prévoit que les personnes employant des accueillants familiaux peuvent, depuis le 1er janvier 2016, bénéficier de l'offre de service simplifiée Cesu. Vous pouvez vous informer de la démarche à suivre pour finaliser l'adhésion et effectuer les déclarations sur www.cesu.urssaf.fr.

 Il incombe à l’employeur de l’accueillant (la personne accueillie ou son remplaçant légal) de déclarer à cet organisme les salaires versés à l’accueillant et payer les cotisations sociales dues.

Peut-on choisir la personne que l'on va accueillir ? Est-ce que le Conseil départemental effectue le placement des personnes dans les familles ?

Le placement ne fait pas partie des missions du Conseil Départemental. L’accueillant(e) familial(e) est donc libre de choisir la personne l’accueillie selon les critères de son choix et les conditions d’accueil de son logement ; Les 2 parties établissent ensuite un contrat de gré à gré dès le premier jour de l’accueil en prévoyant une période d’essai d’un à deux mois.

Peut-on mettre fin au contrat ?

Une fois passée la période d’essai, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer le contrat d’accueil. Cette décision doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception. La personne qui prend l’initiative de la rupture du contrat doit respecter un délai de prévenance d’au moins deux mois (c’est le préavis).

Peut-on accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap en appartement ?

Oui, si le logement respecte des normes d’accessibilité et si les caractéristiques ; l’état, l’environnement et les dimensions sont compatibles avec les besoins liés à l’âge ou à la nature du handicap de la personne accueillie.

Quelle est la durée possible de l'accueil ?

L’accueil peut être :

  • permanent 24h sur 24h.
  • temporaire (par exemple sur un court séjour en cas d’absence des proches)
  • de jour
  • séquentiel (week-ends /mois, vacances scolaires, le soir)

J'ai des enfants en bas âge, est-ce possible de devenir accueillant ?

Oui, c’est possible mais il faut évaluer la charge de travail que représente l’accueil d’une personne âgée ou handicapée en plus de la charge de travail liée aux enfants. Un agrément pour une seule personne serait alors conseillé.

Comment se faire connaître et trouver des personnes à accueillir ?

Vous figurez sur la liste des accueillants familiaux sur le site du Conseil Départemental.  En complément vous pouvez vous mettre en relation avec des associations d’accueil familial présentes sur le territoire et contacter des institutions de votre commune.

J'aimerais prendre des congés, quelles sont les démarches à suivre ?

L’accueillant(e) familial(e) bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement satisfaisante soit mise en œuvre durant ses congés.

Que négocier lors d'une hospitalisation et d'absences pour convenances personnelles ?

Dans le contrat, cette partie fait l’objet d’une négociation de gré à gré. Ce qui reste dû à l’accueillant(e) familial(e) doit y être préciser.

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