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Site du Département de l'Hérault

La procédure d’appel à projet

Le code de l’action sociale et des familles prévoit une procédure d’appel à projets pour la création la transformation de places dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sur la base d’un cahier des charges, le Département publie un avis d’appel à projets auxquels toute personne morale ou physique peut répondre. Après avoir instruit les dossiers et auditionné les candidats, une commission d’information et de sélection donne un avis consultatif au Président du Conseil départemental qui décide de l’autorisation des créations de places ou de structures.

Les évolutions et exonérations de la procédure d’appels à projets

La réglementation permet de déroger à cette procédure pour les projets de moindre importance, transformation ou restructuration de l’offre existante mais aussi pour une plus grande réactivité au regard des besoins des personnes et des territoires. Les autorités compétentes utilisent de plus en plus souvent les appels à candidatures et les appels à manifestations d’intérêt. Ils offrent un cadre assoupli en conservant si nécessaire une publicité sur les projets et une mise en concurrence des opérateurs. Il est également possible pour les autorités de s’exonérer de la procédure d’appel à projet dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés avec les structures.

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