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Site du Département de l'Hérault

L’APA

Toute personne âgée de soixante ans et plus résidant en France, qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental, a droit à l'allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L'APA permet :

  • de faire appel à un service d'aide à domicile autorisé ;
  • de salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS ;
  • de régler des frais de portage de repas ;
  • de régler des frais d'accueil de jour ;
  • de régler des frais "annexes" (téléalarme, frais de protection à usage unique,...) ;
  • de procéder à des aménagements de son logement.

Conditions générales d’attribution

Vous avez droit à l'APA si

  • vous avez au moins 60 ans ;
  • vous résidez en France ;
  • vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
  • vous faites l'objet d'un classement GIR 1, 2, 3 ou 4 (grille nationale AGGIR).

L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne de soixante ans et plus attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale (grille AGGIR), également définies par voie réglementaire.

L’allocation personnalisée d’autonomie est servie par le Département où le demandeur à son domicile de secours. Les personnes sans résidence stable doivent faire élection de domicile auprès d’un organisme agréé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’une résidence stable et régulière attestée par une carte de résident ou par un titre de séjour en cours de validité.

L’allocation personnalisée d’autonomie ne peut être accordée qu’aux personnes relevant des groupes iso ressources 1, 2, 3 ou 4 de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources).

L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice pour tierce personne, avec l’aide-ménagère servie par les caisses de retraite ou financée par l’aide sociale départementale, avec la prestation de compensation du handicap, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) prévue à l'article L. 434-2 du même code.

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d’une de ces prestations,  avant 60 ans et qui remplit les conditions peut choisir lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Modalités des aides du plan et versement de l’allocation

En quoi consiste l'APA ?

 DES AIDES HUMAINES

Les travailleurs médicosociaux proposent un plan personnalisé, pour faciliter le quotidien de la personne. En fonction du plan proposé et des ressources de la personne, le Département participe ensuite aux dépenses liées à ce plan, essentiellement composé d’aides humaines : ménage, préparation des repas, accompagnement lors des sorties etc.

Le bénéficiaire de l’APA peut choisir de faire appel à des organismes prestataires autorisés qui mettent à sa disposition une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l’organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie, etc.

Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation au service APA du département de l’Hérault pour la part prise en charge par le Département, et au bénéficaire pour la part due au titre de sa participation.

 Les opérateurs proposant des prestations au titre de l’APA peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Cette distinction a pour conséquence l’application d’une réglementation distincte concernant les contrats et les prix pratiqués dans le cadre des prestations de SAAD.

Pour savoir si l’opérateur est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, il est possible de contacter le Conseil départemental.

Télécharger la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

Pour les opérateurs de SAAD habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (article D.311 du CASF et le L.314-1 II du CASF)

  • Le contrat signé avec le consommateur est à durée déterminée ou indéterminée selon le choix du professionnel et du consommateur. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
  • Le tarif des prestations est fixé, chaque année, par arrêté du Président du Conseil départemental.

Pour les opérateurs de SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (article L. 347-1 du CASF)

  • Le contrat signé avec le consommateur est à durée déterminée ou indéterminée selon le choix du professionnel et du consommateur. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
  • Le prix des prestations est fixé librement au moment de la signature du contrat avec le consommateur. Les opérateurs  ne peuvent ensuite augmenter ces prix, dans les contrats en cours, au-delà du taux d’évolution prévu par arrêté interministériel annuel. Le département de l’Hérault élabore le plan d’aide sur une base de remboursement de 17.77€ de l’heure.

 A noter : en cas de changement de prestataire, le coefficient de participation du bénéficiaire est mis à jour et peut évoluer en fonction du montant du nouveau plan d’aide.

  • d’employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité). Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement, soit par le biais d’un service mandataire. En choisissant un service mandataire, le bénéficiaire de l’APA reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, le service assure pour le compte du bénéficiaire toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF etc.).

Le statut d’employeur de la personne âgée l’oblige à se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur disponible sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)

Le montant de l’APA (part versée par le département et participation à la charge du bénéficaire) permet la rémunération du salarié et le règlement des charges sociales sur la base du tarif horaire SMIC. La totalité des heures allouées dans le plan d’aide doit être déclarée tous les mois au Centre National CESU 63 rue de la Montat 42961 Saint Etienne Cedex 9, ou via le site internet https://ww.cesu.ursaaf.fr

DES AIDES TECHNIQUES

L’aide APA n’ouvre pas que le droit à une aide humaine. Des aides techniques pallient l’incapacité à faire quelque chose outils adaptésaménagements facilitant la vie à la maison, aides au paiement de la téléalarme, aux frais de change,; aides à l’adaptation de lamaison (transformer la salle de bains, déménager la chambre au rez-de-chaussée ; achat de barre de douche…) ; aides au portage des repas, peuvent être proposées.

Quel sera le montant de votre APA ?

Le montant de votre APA dépend : 

  • du degré de votre perte d'autonomie (GIR 1 à 4) ;
  • du montant de vos revenus ;
  • de vos besoins définis dans votre plan d'aide

Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient compte de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée.

L’APA n’est pas versée si son montant, déduction faite de la participation du bénéficaire, est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire.

Quel contrôle ?

Contrôle de l’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Le contrôle porte sur les interventions d’aide à la personne faisant l’objet d’un versement direct au bénéficiaire. Il s’exerce à tout moment de la durée du plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie :à la mise en place du plan d’aide, lors d’une visite de suivi, lors d’une demande de révision ou de renouvellement de l’allocation ou à tout événement le justifiant.

Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et à leur participation financière prévues dans le plan d'aide, acquittées au cours des six derniers mois aux fins de la mise en œuvre éventuelle par les services compétents des dispositions de l'article L. 232-16 du CASF.

Contrôles d’effectivité lors de la mise en place du plan d’aide

Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, le bénéficiaire doit déclarer au Président du Conseil départemental le ou les salariés ou le service d’aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l’allocation. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.

Le lien de parenté éventuel entre l’allocataire et son salarié est également mentionné dans la déclaration

Le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut en effet employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS)

La déclaration faite par le bénéficiaire est vérifiée par le service départemental compétent et porte sur l’ensemble des interventions inscrites dans le plan d’aide.

L’absence de retour de la déclaration justifie, après contrôle auprès du service d’intervention, la suspension du paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le respect de la procédure et du délai prévu à l’article R.232-16 du CASF.

En cas de réalisation partielle du plan d’aide, le bénéficiaire ou l’équipe médico-sociale peut prendre l’initiative d’une révision correspondant aux besoins.

En cas de non réalisation totale du plan d’aide, il est mis fin au droit à l’allocation personnalisée d’autonomie et le versement est suspendu. Le bénéficiaire ainsi que le service d’intervention sont informés par courrier dans le respect de la procédure et du délai prévu à l’article R.232-16 du CASF.

Dans tous les cas, le Département procède systématiquement à la récupération des indus.

 Contrôle d’effectivité lors d’une visite de suivi, lors d’une révision ou d’un renouvellement de l’allocation ou tout autre événement le justifiant

Le contrôle porte sur l’utilisation des interventions indiquées dans le plan d’aide en cours. Il peut s’agir notamment de vérifier le nombre d’heures effectivement réalisées, de la mise en place de la téléalarme ou des aides techniques prescrites ou de toute intervention financée par le Département A la demande du Président du Conseil départemental, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu’il a perçu et de sa participation financière.

L’absence d’effectivité totale ou partielle entraîne la récupération de l’indu sur une période de deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

 Le contrôle d’effectivité à la fin de droit à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Le versement mensuel par avance de l’allocation personnalisée d’autonomie peut générer des indus lorsque le bénéficiaire  ne déclare pas la totalité des heures allouées mensuellement au titre de l’emploi direct dans son plan d’aide ou lorsque  le Président du Conseil départemental n’a pas été informé dans les délais du décès du bénéficiaire, de son entrée en structure d’hébergement ou de tout événement mettant fin au droit d’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile.

Toutefois les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.

L’action intentée par le Président du Conseil départemental ou le représentant de l’Etat pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Le fait d’avoir frauduleusement perçu l’allocation est puni des peines prévues par les articles 313.1 à 313.3

du Code Pénal qui répriment l’escroquerie. Les sanctions encourues sont cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines.

Voies de recours

Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) peut être formé devant Monsieur le Président du Conseil départemental - Hôtel du Département - DGASD - Maison départementale de l’Autonomie - 1350, rue d'Alco - BP7370 - 34086 Montpellier cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification.

L’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

Si la décision de ce recours administratif préalable obligatoire ne vous convient pas, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif - 6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex 2 - dans un délai de deux mois. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

La CMI

Depuis juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les actuelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes déjà en circulation conservent néanmoins leur validité. 

La CMI est attribuée, selon chaque situation individuelle, aux personnes âgées par le Président du Département. La CMI mention « stationnement », offre un accès gratuit aux places réservées. Elle peut être délivrée à titre définitif ainsi que la CMI mention « invalidité » aux personnes âgées en GIR 1 et 2, au vu de la décision de l’attribution de l’APA. Les CMI mention « priorité » et mention « stationnement » pourront immédiatement être attribuées au vu de votre degré de perte d’autonomie. Les CMI mention « priorité » et mention « invalidité » permettent de bénéficier de services et avantages, notamment éviter les files d’attente, mais également d’une demi-part supplémentaire dans sa déclaration fiscale (pour la mention « invalidité »).

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.

La demande peut se faire en même temps que la demande d’APA (formulaire à compléter inclus dans le dossier APA) ou, pour les bénéficiaires de l’APA, auprès de la Maison de l’Autonomie ou les Services Départementaux de l’Autonomie.

Il existe trois CMI différentes :

La Carte Mobilité Inclusion invalidité :

  • permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements accueillant du public ;
  • permet d’obtenir une demi-part d’impôt supplémentaire et des avantages commerciaux ;
  • concerne aussi la personne accompagnante dans les déplacements.

La Carte Mobilité Inclusion priorité

  • permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements accueillant du public ;
  • concerne aussi la personne accompagnante dans les déplacements.

La Carte Mobilité Inclusion stationnement

  • donne accès gratuitement et sans limite à toutes les places de stationnement publiques réservées aux personnes à mobilité réduites ;
  • donne accès gratuitement pendant 12 heures aux places de stationnement payantes ;
  • concerne aussi la tierce personne accompagnante dans la même voiture.

La CMI stationnement doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Il vous faut la retirer quand vous ne l’utilisez plus.

La carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.

Même si vous résidez en établissement, ces cartes peuvent vous être utiles lors de vos déplacements extérieurs (accompagnements médicaux par exemple).

Aide sociale à domicile

Vous ne relevez pas de l'APA ? 

Plusieurs aides sociales légales peuvent être attribuées pour les personnes âgées sous conditions de ressources : aide ménagère, aide au portage des repas.

Aide-ménagère à domicile

L’aide-ménagère est une prestation légale, accordée aux personnes ayant besoin pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle pour effectuer les tâches ménagères. Elle est accordée en nature sous forme de services ménagers effectués par un service prestataire.

Peut prétendre à l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, toute personne :

  • âgée de plus de 65 ans qui ne peut plus assurer les actes ménagers dans son environnement quotidien ou entre 60 et 65 ans au titre de l’inaptitude au travail.
  • vivant seule ou avec une personne ne pouvant apporter cette aide.

Un certificat médical doit justifier le besoin d’aide-ménagère.

L’ensemble des ressources de la personne âgée, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacs doit être inférieur ou égal au plafond à un plafond de ressources fixé par voie réglementaire, équivalent à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule. Les ressources prises en compte sont les ressources réellement perçues majorées des intérêts acquis provenant d’un capital placé excédant le plafond du livret A.

Le Président du Conseil départemental habilite les services d'aide-ménagère auxquels les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent faire appel et détermine le coût horaire de l'intervention.

L’aide-ménagère n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation compensatrice tierce personne, la majoration tierce personne, ou l’aide-ménagère servie au titre de la caisse de retraite.

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé qui transmet après examen le dossier au Département pour instruction et passage en commission d’admission.

La prestation est accordée par décision du Président du Conseil départemental pour une durée maximale de deux ans, le bénéficiaire pouvant en solliciter le renouvellement trois mois avant la date d'échéance. Le Président du Conseil départemental fixe le nombre d'heures accordées au bénéficiaire en fonction de ses besoins au vu des éléments médicaux (un certificat médical détaillé devant justifier le besoin d’aide), et dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule, et de 48 heures pour un couple.

Le Département règle directement au service habilité les prestations d’aide-ménagère effectuées.

Le bénéficiaire acquitte sa participation directement auprès du service habilité.

Le montant de la participation obligatoirement acquittée par la personne aidée est de 1,10 € par heure en 2019.

Cette prestation est soumise à récupération, des recours sont exercés par le Département :

  • Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune dès le premier euro ;
  • Contre le donataire dès le premier euro, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
  • Contre le légataire dès le premier euro ;
  • Contre la succession du bénéficiaire : le recouvrement sur la succession du bénéficiaire des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
  • A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.

Le Président du Conseil départemental fixe le montant des sommes à récupérer.

Les bénéficiaires doivent informer les services compétents de la MDA du Département de tout changement intervenu dans leur situation.

Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) doit être formé devant Monsieur le Président du Conseil départemental avant tout recours contentieux.

Un RAPO peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification. Il doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental, - Hôtel du Département - DGASD - Maison départementale de l’Autonomie - 1350, rue d'Alco - BP7370 - 34086 Montpellier cedex 4.

L’absence de réponse à ce recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est susceptible de recours contentieux.

Portage de repas à domicile

Aide en nature permettant aux personnes âgées de bénéficier sous certaines conditions d’une participation journalière aux frais de repas portés à domicile ou pris dans des foyers restaurants. Le montant alloué est de 3.57 € par repas livrés.

Les frais des repas fournis aux personnes âgées au titre des foyers-restaurants peuvent être pris en charge par l’aide sociale, à condition que le foyer ait été habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les conditions d’attribution de cette prestation sont identiques à celles relatives à l’aide-ménagère. La procédure d’instruction de la demande est également identique à l’exception de l’évaluation du besoin de la personne âgée. Chaque dossier doit être constitué des pièces justificatives dont la liste est communiquée par le Conseil départemental. Cette aide ne fait pas l’objet de récupération sur succession ou donation. Le Département verse directement au service habilité sa participation aux frais de repas sur présentation de facture. Le bénéficiaire acquitte sa contribution au repas directement auprès du foyer-restaurant habilité, déduction faite de la participation du Conseil départemental.

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