Votre version de navigateur Internet n’est pas compatible.

Le navigateur en cours d’utilisation ne permet pas d’accéder à toutes les fonctionnalités du site.
Pour une meilleure expérience, utilisez la dernière version du navigateur de votre choix

Site du Département de l'Hérault

APA

L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil départemental. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.

Le dossier de demande

Pour bénéficier de l’APA, il faut en faire la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage peut retirer un dossier de demande dans différents lieux :

  • les services du département (siège du Conseil départemental et services territoriaux) ;
  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les mairies ; 
  • les Services d’aide à domicile ;

Le dossier de demande complet doit contenir un certain nombre de pièces :

  • une photocopie d’une pièce d’identité 
    1. s’il s’agit d’un demandeur de nationalité française ou d’un ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne, la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un Etat membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance.
    2. s’il s’agit d’un demandeur de nationalité étrangère non ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour en cours de validité.
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition au titre de l’impôt sur le revenu
  • le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d’un parent
  • la copie du jugement de tutelle, s’il y a lieu.

Par ailleurs, les rubriques du formulaire de demande doivent être clairement renseignées, notamment les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine.

L’enregistrement du dossier

 Ce dossier est adressé au Président du Conseil départemental qui dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception à la personne âgée. Cet accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier de demande complet.

Lorsqu’il constate que le dossier présenté est incomplet, le Président du Conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

Il est considéré que la personne a renoncé à sa demande si le dossier reste incomplet pendant plus de 2 mois en l’absence de retour des pièces justificatives.

En cas de besoin une nouvelle demande pourra être effectuée.

Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services du Département chargés de l’évaluation des droits d’allocation personnalisée d’autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

L’évaluation de la perte d’autonomie  (SDA)

Un ou plusieurs travailleurs médicosociaux évalueront le degré de dépendance au  domicile de la personne ou à distance, c’est-à-dire ce que peut faire la personne (s’habiller, se laver, se nourrir, groupe iso-ressources…). Le degré de dépendance sera alors fixé selon 6 groupes, ou GIR. Le GIR 1 correspond au degré de dépendance la plus lourde. Le GIR 6 concerne une personne autonome dans les actes de la vie courante. La règle : l’APA est attribuée aux personnes dont la dépendance se situe entre les GIR 1 et 4. 

Haut de page