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Nouvelles mesures de prolongation de droits et prestations MDPH

14 déc. 2020

Thématiques Solidarité Personnes handicapées

L’Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 permettant le maintien automatique de certains droits sociaux est parue. Elle contient des mesures en vue d’éviter toute rupture de droits et prestations attribués par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Tous les droits et prestations MDPH sont concernés : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation de l’Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Carte Mobilité Inclusion (CMI), la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les orientations en Etablissements et Services Médicaux Sociaux (ESMS), les orientations liés au parcours de scolarisation,…

Ainsi, les bénéficiaires ayant déposés un dossier de renouvellement avant l’expiration de leur(s) droit(s) entre le 1er août et le 29 octobre 2020, continueront à bénéficier de leur prestation jusqu’à la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans un délai maximum de 6 mois.

Pour les bénéficiaires des droits et prestations MDPH expirant au 30 octobre 2020 et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence annoncé au 16 février 2021 inclus, leurs droits sont prolongés jusqu’à la décision de la CDAPH ou dans la limite d’une durée de 6 mois à la date d’expiration du ou des droits. Un dépôt de dossier de renouvellement auprès de la MDPH reste toutefois nécessaire.
La décision de la Commission ou du Président du Conseil départemental prend effet à compter de l’expiration du droit initial lorsqu’elle est plus favorable.

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