La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs prévoit la mise en place d’un dispositif contractuel d’accompagnement social et budgétaire depuis le 1er janvier 2009.
Selon l’article L. 271-3. du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales. »
Ressources
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Cahier des charges MASP 2022-2024 pdf - 461.05 Ko
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Annexe 1 Liste des communes SDA Centre pdf - 358.38 Ko
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Annexe 1 Liste des communes SDA Est pdf - 354.57 Ko
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Annexe 1 Liste des communes SDA Ouest pdf - 359.25 Ko
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ANNEXE 2 listes communes rurales pdf - 19.55 Ko
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ANNEXE 2 listes communes urbaines pdf - 8.21 Ko