Fond Social Européen (FSE) 2021-2027

Cohésion

Le FSE+ en France

Pour la période 2021-2027, la France dispose de 6,67 milliards d’euros de FSE+ répartis entre :

  • Un programme national (Pn) FSE+
    • piloté par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion via la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), crédité de 4,1 milliards d’euros (soit 61,2% de l’enveloppe) ;
    • axé prioritairement sur l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale, l’accès à l’emploi des jeunes et leur employabilité, l’amélioration des compétences et des systèmes d’éducation, la prévention du décrochage et le renforcement du système éducatif.

Le territoire de l’Occitanie bénéficie d’une enveloppe déconcentrée de 179 millions d’euros. La gestion de cette dotation déconcentrée du Pn FSE+ est assurée par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS Occitanie).

  • Un Pn FSE+ « aide alimentaire » piloté par le Ministère des Solidarités pourvu de 582 millions d’euros
  • Des programmes régionaux FEDER-FSE+, pilotés par les Conseils régionaux, disposant de 2 milliards d’euros (30,08%) pour la formation professionnelle,  le renforcement des compétences des demandeurs d’emploi, la création d’entreprise et l’orientation.

Les priorités du FSE+

  • Priorité 1 : « Insertion professionnelle et inclusion sociale » dotée de 122 millions d’euros

Cette priorité fait l’objet d’une gestion partagée entre les services du Préfet de région (DREETS) et les Organismes Intermédiaires (OI) dont le Conseil départemental de l’Hérault. 

  • Priorité 2 : « Renforcer l’emploi des jeunes et la réussite éducative » créditée de 39,4 millions d’euros
  • Priorité 3 : « Compétences – Mutations économiques - Systèmes de formation » pourvue de 10,3 millions d’euros
  • Priorité 4 : « Marché du travail et environnement professionnel inclusif et adapté » alimentée à concurrence de 2,2 millions d’euros
  • Priorité 6 : « Innovation sociale et essaimage de dispositifs innovants » disposant de 1 million d’euros.

Le FSE+ dans l'Hérault

Pour la programmation 2021-2027, le Conseil départemental de l’Hérault a reçu la délégation de gestion d’une enveloppe , « subvention globale FSE + », d’un total de 22 857 944 millions d’euros.

Ces fonds sont destinés à des opérations sur le territoire de l’Hérault qui entrent dans le cadre de la priorité 1 du Programme National (Pn) FSE+.

Deux Objectifs Spécifiques (OS) sont concernés :

  • Objectif Spécifique H « favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier des groupes défavorisés » ;
  • Objectif Spécifique L « promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants »

Les actions visées par ces OS sont indiquées dans les appels à projets FSE+ publiés par le Département de l’Hérault. 

 En cours :

Appel à projets Occitanie_CD34_OSH _OSL_2024-2025_ AàP complémentaire

Les obligations pour les bénéficiaires de FSE+

Les bénéficiaires de financements de l'Union européenne ont une obligation de visibilité, de communication et de transparence.

Visibilité et communication

Deux principes sont à respecter:

  • Afficher l’emblème
  • Utiliser la mention du financement européen

Les bénéficiaires FSE+ doivent faire mention du soutien de l’Union européenne sur tous les supports de communication utilisés pour la mise en œuvre de leurs opérations.

 Ces obligations impliquent :

  • L’affichage de l’emblème de l’Union européenne sur l’ensemble des supports de communication. Cet emblème doit occuper une place choix.
  • La mention au financement européen à travers la mention « Financé par l’Union européenne » ou « Cofinancé par l’Union européenne ». Cette mention doit figurer en toutes lettres à côté de l’emblème.

Un choix à faire : le logo l’Europe s’engage

En plus des obligations précitées, les bénéficiaires peuvent également utiliser le logo « L’Europe s’engage » sur leurs supports de communication.

Ce logo existe également décliné par région : L’Europe s’engage en Occitanie, pour les opérations concernant le Département de l’Hérault (retrouvez toutes les informations sur la rubrique « Boîte à Outils FSE+ porteur »).

Plus d'informations les obligations de communication

Signalement de fraude ou de conflit d’intérêts : la plateforme ELIOS

Cette plateforme recueille tout signalement ayant trait à des soupçons de fraude pour les dossiers FSE, elle est composée une page d’accueil informative permettant d’accéder à deux rubriques :

  • l’une relative à la fraude,
  • l’autre dédiée aux conflits d’intérêts avec de nombreux messages d’information.

La définition de la fraude est contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (acte du conseil du 26 juillet 1995). La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité. Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d’une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).

Le conflit d’intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l’impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. En ce sens, elle est un aspect particulier de la fraude.

Plateforme ELIOS

 

Formuler une réclamation : la plateforme EOLYS

Cette plateforme permet le dépôt des réclamations liées aux dossiers FSE.

Le dépôt sur cette plateforme est exclusivement réservé aux réclamations relatives aux programmes du Fonds Social Européen et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (FSE/IEJ) portés par l’État.

En aucun cas, le dépôt d’une réclamation ne se substitue aux recours administratifs et contentieux.

Ainsi cette plateforme n’a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle et qui relèvent des recours pré-cités.
Vous pouvez introduire une réclamation jusqu’à six mois après l’incident. Les accès sont ouverts aux bénéficiaires de projets, aux AGD et aux OI.

Plateforme EOLYS

Contacts

Service Europe du Département de l’Hérault

04 67 67 67 67 - fse@herault.fr

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