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Aménagement foncier rural et périurbain

Aménagement foncier rural et périurbain

Le Département intervient en vue d’améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal. Cette intervention se fait selon des procédures formelles décrites aux articles L.121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime :

En complément de ces aménagements structurants, le Département soutien également l’équipement rural des communes (ou leurs groupements) et des associations syndicales autorisées, en faveur de leurs projets de travaux hydrauliques (dont irrigation) ou fonciers (dont « travaux connexes ou défriches ») à usages agricole ou forestier, au titre de la solidarité territoriale, en milieu rural.

L’aménagement foncier rural (AFR)

Le Conseil départemental intervient dans la mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier rural (AFR) et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, dans le cadre de projets collectifs.

[Cf. article L124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime]

Il s’agit d’'améliorer la disposition (regroupements) des parcelles et/ou leurs accès, par rapport au siège de l'exploitation ou au reste des mêmes propriétés :

  • dans le cadre de projets collectifs (Coopérateurs, adhérents d'associations syndicales de propriétaires, de groupements fonciers agricoles ou forestiers,...),
  • de faciliter par la prise en charge d'une partie des frais de notaire et de géomètre,
  • de favoriser les échanges en propriété ou les achats-ventes de parcelles non-bâties,
    afin d'améliorer leurs dispositions (regroupements) et/ou leurs accès, par rapport au siège de l'exploitation ou au reste des mêmes propriétés.

Les propriétaires de parcelles non-bâties, mobilisés par un tel projet, peuvent :

  • soit demander une opération communale (ou intercommunale), déclenchée sur la base d'un vote en Conseil municipal, et ainsi constituer une Commission communale (ou inter-Comm.) d’aménagement foncier sous l’égide du Département qui prend alors en charge les frais de procédures et de mobilité foncière ;
  • soit saisir directement la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), dans le cas d’un projet collectif plus modeste,

pour déclencher un « effet restructurant » et ainsi obtenir une aide du Département (frais d’actes notariés et de géomètre).

 

L’aménagement foncier agricole et forestier environnementale (AFAFe)

[Cf. article L123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime]

Il s'agit de restructurer en profondeur le parcellaire cadastral existant :

  • dans le cadre de projet collectif sur les espaces agricoles et naturels, défini par un périmètre d'aménagement (à la parcelle) sur une ou plusieurs communes,
  • de restructurer en profondeur le parcellaire cadastral existant, incluant des échanges équivalents garantis, des ventes sans frais d'actes (sous conditions) et des résolutions de propriétés indivises /non-délimitées / « vacantes ou sans maîtres »,
  • afin de lui donner des références certifiées en matière de surface, de localisation et de nature,
  • de fournir un accès spécifique (suppression des servitudes), conforme aux usages actuels (voirie rurale adaptée aux engins d'aujourd'hui) et garantis en terme de domanialité,
  • de mettre en valeur ou réintroduire la trame verte et bleue ordinaire et les zones naturelles à enjeux particuliers, autour des aménagements et équipements entrepris,
  • de permettre à un projet public communal (voirie rurale, équipement public) de trouver de manière certaine, les emprises qui lui sont nécessaires (à concurrence de 2% de la superficie du périmètre),
  • d'étudier et d'autoriser, les travaux connexes nécessaires à ces aménagements qui seront par la suite exécutés sous maîtrise d'ouvrage locale (communale ou association foncière),
  • de permettre la prise en charge des frais d'études, d'actes administratifs et de géomètre par le Département.

Compte tenu des objectifs et enjeux poursuivis par le Département l’opération est initiée :

  • soit par les conseils municipaux qui demandent au Département de constituer des commissions locales d'aménagement foncier (CLAF). Ces dernières, conduisent les procédures et la concertation locale sous la présidence d’un Commissaire enquêteur et avec l’aide d’un géomètre agréé.

Dans ce cadre, plusieurs enquêtes et consultation publiques sont mises en œuvre afin d’informer les agriculteurs ainsi que les propriétaires fonciers concernés du développement des études, aménagements et programmes de travaux envisagés. 

  • soit de droit, par l’Etat, lorsqu'un grand ouvrage public le nécessite dans sa déclaration d’utilité publique (contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, dédoublement de l’A9,…) : le maître d’ouvrage de l’infrastructure a alors l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.

En savoir plus sur les AFAFE du Département

Découvrir les enquêtes publiques

La mise en valeur des terres incultes ou sous exploitées

[Cf. article L125-1 et suivants, R125-5 et suivants, du code rural et de la pêche maritime]

Cette procédure a pour objectif d’inciter les propriétaires de parcelles agricoles à exploiter ou faire exploiter leur propriété agricole, au terme d’un processus administratif demandant un délai de 3 années minimum.

Il s'agit, dans le cadre de projets collectifs (Coopérateurs, adhérents d'associations syndicales de propriétaires, de groupements fonciers agricoles ou forestiers, ou Municipal),

  • d'inventorier sous le regard de la Commission locale d'aménagement foncier, l'ensemble des parcelles effectivement reconnues en friches (incultes depuis plus de 3ans),
  • d’inciter les propriétaires de parcelles agricoles à les exploiter ou faire exploiter leur propriété agricole,
  • à défaut de les voir exploiter, de les attribuer de droit à un fermier dûment habilité par le Préfet.

A titre individuel, ce processus débute par le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès des services de l’Etat (Direction départementale des territoires et de la mer),

A titre collectif, c’est par une délibération d’une collectivité territoriale que le processus débute : Le Préfet peut alors saisir la CDAF afin qu’elle constate l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste des parcelles objet de la demande, en présence desdits-propriétaires. Ces derniers disposent d’un délai pour envisager la reprise de l’exploitation, au terme duquel une mise en demeure leur est signifiée avant qu’un bail de 9 ans ne s’applique en faveur d’un des candidats

En savoir plus sur l’autorisation d’exploiter

La réglementation des boisements et actions forestières

[Cf. article L126-1 et suivants,  du code rural et de la pêche maritime]

Il s'agit de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Le Département peut décider d’interdire ou de réglementer, sous certaines conditions, les zones dans lesquelles :

  • des plantations,
  • des semis d'essences forestières,
  • ainsi que la reconstitution de plantations après coupe rase, sont envisagés.

Les périmètres agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Le Département intervient au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour inciter à ralentir cet étalement urbain.

Il a formalisé ces enjeux en la matière au travers d’orientations.

Les conseils municipaux, accompagnés par les collectifs agricoles locaux (coopératives, associations syndicales de propriétaires,…) qui le souhaitent, peuvent avec l’accord de leur SCoT, demander au Département son intervention pour la la mise en place d’un « périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains » (PAEN).

Le Département pilote alors en maitrise d’ouvrage l’élaboration du projet en présidant notamment  un comité de pilotage local. Il prend en charge les études et la concertation préalables à la création du périmètre et l’élaboration du programme d’actions.

Le Département organise et finance l’enquête publique locale, préalable à la création et/ou à l’extension des PAEN après un avis favorable du Comité de pilotage et de la (des) municipalité(s) concernée(s), ainsi que des personnes publiques associées (Chambre d’agriculture, SCoT, PNR, ONF).

Les actions déployées dans le cadre de ce programme PAEN, à l’initiative du Comité de suivi (continuité du Comité de pilotage), restent soumises aux maitrises d’ouvrages et aux conditions de financement prévues par les règlementations en vigueurs. Le Département leur assure une priorité et attention dans son budget et pour le suivi par ses services.

Programme d’actions PAEN des Verdisses

Aujourd'hui, trois périmètres PAEN ont été délibérés sur le territoire départemental :

  • le 16/12/2013 : le PAEN des Verdisses (Agde / Vias)
  • le 02/03/2020 : le PAEN de la Rouviège
  • le 02/03/2020 : le PAEN du Plateau de Vendres

Ce PAEN examine cet automne 2020 une extension de 127ha sur la Commune de Sérignan

Un autre PAEN sur les territoires du Biterrois est en cours de projet.

Les PAEN de la Rouviège et du Plateau de Vendres (SCoT Biterrois) sont en cours d’élaboration de leurs programmes d’actions respectifs.

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