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L'aménagement foncier rural et périurbain

Aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural et périurbain

Depuis 2006, le Département a compétence en matière d'aménagement foncier rural (AFR) et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Les agriculteurs héraultais exploitent majoritairement en faire valoir direct : ils sont majoritairement propriétaires des parcelles qu'ils exploitent.  La structure du parcellaire rural cadastral revêt donc une importance particulière pour l'accession des agriculteurs à leurs outils de travail.

Ce parcellaire est resté historiquement très morcelé : en zone cultivée de plaine,  la surface moyenne du parcellaire ne dépasse pas 0,40 ha et celle du compte moyen de propriété est inférieure à 1,00ha (source SAFER / 2010), pour des moyennes en France de 10 à … 100 fois supérieures à celles observées dans l'Hérault.

Ce morcellement doublé d'une dispersion excessive du parcellaire et des propriétés « héritées » demeure un véritable frein à l'installation et donc au renouvellement générationnel des exploitations agricoles.

L'aménagement foncier rural et périurbain consiste donc à :

  • adapter le parcellaire agricole et forestier en termes de dimension, de morcellement et d’équipements,
  • contribuer à la préservation des terres agricoles devant l’étalement urbain.

L’aménagement foncier rural

Le Département intervient en vue d’améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal. Cette intervention se fait selon des procédures formelles décrites aux articles L.121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime :

  • échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, dans le cadre de projets collectifs afin d'améliorer la disposition (regroupements) des parcelles et/ou leurs accès, par rapport au siège de l'exploitation ou au reste des mêmes propriétés.
  • aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) afin derestructurer en profondeur le parcellaire cadastral existant

En savoir plus sur les AFAFE du Département

Découvrir les enquêtes publiques 

  • mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées: Il s'agit, dans le cadre de projets collectifs, d’inciter les propriétaires de parcelles agricoles à les exploiter ou faire exploiter leur propriété agricole, à défaut de les voir exploiter, de les attribuer de droit à un fermier dûment habilité par le Préfet.

En savoir plus sur l’autorisation d’exploiter

  • réglementation des boisements et actions forestières.

Il s'agit de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Les périmètres agricoles et naturels périurbains (PAEN)

En 30 ans, sur le département de l’Hérault, près de 17 000 hectares de terres ont été artificialisés, soit 2,3 fois la surface de l’étang de Thau (dont 4.160ha entre 2003 et 2013). En une seule génération, il a été urbanisé autant que les trois générations précédentes (62% des terres consommées l’ont été sur la plaine littorale).

Dans l'Hérault, la SAFER doit intervenir fréquemment sur des transactions en secteur périurbain non conformes au prix et/ou à l'orientation économique que l'acquéreur souhaite initialement donner à la parcelle agricole.

Les espaces ruraux en secteur périurbain pâtissent d'un manque de protection réglementaire à long terme, face à de puissants leviers issus de logiques de développement urbain (logements et zones économiques). L'INSEE étudie régulièrement ces phénomènes en définissant officiellement cette notion de « périurbain ».

Au total, ce sont plus de 70% des communes (242 sur 343) de notre Département qui sont qualifiées par l'INSEE (2010) comme périurbaines et donc soumises à ce risque élevé de disparition de leur espace rural, devant l'étalement urbain galopant.

Le Département intervient en conséquence au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour inciter à ralentir cet étalement urbain. Il propose aux communes et aux professionnels agricoles qui le souhaitent, la mise en place d’un « périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN – Cf. art. L113-15 du Code de l’urbanisme).

En savoir plus sur l’instance CDPENAF Hérault

Le PAEN permet, au sein d’un périmètre d'intervention (annexé au PLU / SCoT), validé au niveau communal, d’élaborer un véritable programme d’actions pluriannuel agricole, forestier, naturel et paysager, pour lequel l’ensemble des acteurs locaux peuvent se concerter pour davantage d’efficacité et de pérennité sur leur projet. Un nouveau droit de préemption agricole et forestier est octroyé au Département pour intervenir en cas de besoin.

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