Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2024 - 2029

Cet outil partenarial permet de coordonner l'ensemble des partenaires du logement et leurs actions complémentaires afin de répondre aux besoins en hébergement et en logement des ménages disposant de faibles ressources ou fragilisés.

Le PDALHPD 2024- 2029

Le PDALHPD 2024-2029 de l’Hérault comporte principalement deux volets :

• la définition des publics prioritaires dans le département pour l’attribution des logements sociaux
• La définition des mesures destinées à améliorer l’accès et le maintien dans un logement digne et adapté, l’accès à l’hébergement et l’accompagnement associé des personnes en difficultés.

Il prend en compte :

• Les spécificités du département, qui connaît un accroissement constant de sa population et un taux de pauvreté supérieurs à la moyenne régionale, et une offre de logement et d’hébergement déficitaire, malgré son développement année après année.
• Les évolutions des politiques publiques du logement et de l’hébergement qui, notamment, ont consacré les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) comme des acteurs de premier plan de la politique du logement, ont intégré les enjeux de la transition écologique et énergétique et ont promu la logique du Logement d’Abord.

Les publics prioritaires du plan pour l’accès au logement social

La loi prévoit qu’une partie des personnes qui remplissent les conditions pour obtenir un logement social peuvent bénéficier d’une priorité, compte tenu de leur situation particulière.

Les critères de priorité dans l’Hérault sont définis par le PDALHPD, à partir d’une liste établie par la loi :

• Priorité 1 : les personnes dont la demande de logement social a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation (Dalo, droit au logement opposable),
• Priorité 2 : les personnes sortant de dispositifs Accueil, hébergement, insertion (AHI) ou relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sans solution de relogement à la fin de leur prise en charge,
• Priorité 3 : les personnes relevant d’un accord départemental sur les ménages en difficultés économiques et sociales (MDES),
• Priorité 4 : les personnes reconnues prioritaires par les conventions intercommunales d’attribution et les autres personnes reconnues prioritaires, au regard de certains critères posés par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
  
  

32 mesures locales pour améliorer l’accès et le maintien dans le logement et l’accès à l’hébergement

Le PDALHPD 2024-2029 de l’Hérault définit 32 mesures à mettre en œuvre par les partenaires pour améliorer l’accès et le maintien dans un logement digne et adapté, l’accès à l’hébergement et l’accompagnement associé des personnes en difficultés, suivant 3 orientations :

- Soutenir le développement de la production d’une offre d’hébergement et de logement adaptée aux besoins des ménages et des territoires,

- faire évoluer les outils d’accès et de maintien dans le logement pour répondre aux enjeux du logement d’abord sur les différents territoires,

- adapter les modalités de travail pour renforcer la participation des partenaires et développer l’animation territoriale du plan.

Le suivi de la mise en œuvre de ces mesures est assuré par le Comité responsable du plan (COREP).

Des indicateurs seront définis et alimentés régulièrement, avec l’appui de l’Observatoire départemental de l’habitat afin de faciliter ce suivi et de permettre au COREP, le cas échéant, de faire toute proposition utile

Site de l'observatoire départemental de l'habitat

Télécharger le PDALHPD de l'Hérault 2024-2029