Mes démarches sur le domaine public routier

Réaliser des travaux et organiser une manifestation sur le domaine routier départemental

Une démarche en ligne simplifiée

Vous êtes un particulier, une entreprise, un concessionnaire de réseau, une collectivité ou encore une association ?

Vous souhaitez :

• Créer, transformer ou modifier l’usage d’un accès à votre propriété à partir d’une route départementale ?
• Proposer une manifestation qui a des incidences sur le réseau routier départemental ?
• Réaliser des travaux sur le domaine public routier départemental ?

Installer un stand de vente

La démarche pour une demande d'autorisation d'occupation à des fins économiques

Les manifestations d’intérêt en vue d’occupation à des fins économiques nécessitent la délivrance d’autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, prenant la forme d'arrêtés ou de conventions d’occupation du domaine public, et pouvant entraîner le paiement d'une redevance.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, issue de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2, a instauré une procédure de sélection des candidats potentiels préalablement à la délivrance des autorisations domaniales à vocation économique.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l'autorité compétente peut se limiter à une publicité préalable à la délivrance des autorisations d’occupation temporaires, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. Le présent avis de publicité annuel a donc pour objet de porter à la connaissance du public de tous les espaces ouverts à des possibilités d’utilisation privative, de l‘informer de cette possibilité de demande d’autorisation précaire d’utilisation des dépendances et délaissés situés le long des routes départementales, mais aussi de définir les conditions générales d’instruction et d’attribution des autorisations d’occupation temporaires.

Autorité gestionnaire

Conseil départemental de l’Hérault

Hôtel du Département
1977, Avenue des Moulins
34087 Montpellier cedex 4

Installer une signalisation d’information locale (SIL)

Une démarche pour valoriser une offre touristique

Le Conseil Départemental de l’Hérault et l’ADT Hérault Tourisme ont mis en œuvre, dans le respect de la réglementation nationale, une signalisation propre aux activités commerciales et services étroitement liés au tourisme dans l’Hérault : la Signalisation d’Information Locale (SIL).

La « Charte SIL 2023 » règlemente les conditions d’obtention, d’utilisa­tion et d’implantation des panneaux.

Elle a été adoptée le 19 Septembre 2023 par délibération n°CP/180923/A/33

Cette Charte repose sur les principes suivants :

Des catégories spécifiques : l’accessi­bilité à la SIL est possible pour les ca­tégories d’activités répondant aux cri­tères d’admissibilité, six catégories d’activités en lien avec le tourisme peuvent prétendre à la SIL :

• Hébergement
• Restauration
• Activités de loisirs et de pleine nature
• Vente et fabrication de produits du terroir
• Vente et fabrication de produits de la vigne
• Artisanat, artisanat d’art, domaines de décou­vertes scientifiques ou domaines culture

L’uniformité de la signalisation : notam­ment en ce qui concerne la localisation des panneaux (sur route départementale en dehors des agglomérations), leur cou­leur et leur contenu (idéogrammes, nom de l’équipement, flèche de direction).

Le financement partagé : le coût total de la signalisation étant partagé entre le propriétaire de l’activité (20% du coût total) et le Conseil Départemental de l’Hérault (80% du coût total).

Pour aller + loin