En raison de la crise sanitaire, tous les points d'accueil physique de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) sur le territoire héraultais sont fermés pour une durée indéterminée

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Site du Département de l'Hérault
Prévention expulsion

Le Département accompagne les locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion afin d'éviter la résiliation des baux locatifs et favorise la recherche de solutions de relogement ou d'hébergement quand le maintien dans le logement n'est pas possible.

Le Département est chargé de faire les enquêtes sociales dans le cadre des procédures d'expulsion à destination des différents tribunaux des départements de l'Hérault.

Il est membre de la commission CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).

Lorsqu'il y a impayé de loyer, il arrive que les propriétaires entament des procédures d'expulsions locatives. Ces procédures sont normées et comprennent plusieurs étapes :

  • Commandement de payer ;
  • Assignation au tribunal ;
  • Commandement de quitter les lieux ;
  • Tentative d'expulsion ;
  • Expulsion avec le concours de la Force publique.

 

Que devez-vous faire ?

Il est important :

  • De prendre connaissance des actes d'huissiers ;
  • De prendre contact avec votre travailleur référent ou l'agence départementale de la solidarité de votre quartier ;
  • De vous rendre à l'audience du Tribunal d'Instance pour toute assignation ;
  • De répondre aux convocations des travailleurs sociaux pour les enquêtes sociales au stade de l'assignation et du concours Force Publique.

 

Quelle aide peut vous apporter le département  ?

  • Une intervention du travailleur social de votre quartier pour aide et conseils;
  • Une constitution d'un dossier FSL pour une aide financière;
  • Un accompagnement social lié au logement.

La Demande de logement social (HLM)

Demande de logement social HLM Hérault

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution sont susceptibles d'être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).


Conditions d'attribution d'un logement social

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. 

Voir les conditions d'attribution et plafonds de ressources 

 

Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise a jour)

Le dépôt de la demande peut se faire en ligne, sur un site dédié :

demande-logement-social.gouv.fr

 

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :

0806 000 113 (prix d'un appel local) - Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

 

Demande de logement social au guichet

Vous pouvez aussi retirer le formulaire directement auprès de notre siège ou de nos agences.

Voir les adresses

Votre dossier complet doit- être  adressé à un organisme HLM.

Liste des organismes proposant des logements sociaux sur dans l’Hérault

Hérault Logement
Service d'enregistrement des demandes
100 rue de l'Oasis
34085 MONTPELLIER
04 67 84 75 00herault-logement.com

ACM Habitat
407 Avenue du Professeur Antonelli
CS 15590
34000 Montpellier
04 99 51 20 80www.acmhabitat.fr

OPH Béziers
Méditerranée Place Emile Zola BP 38
34501 Béziers Cedex 1

04 67 35 89 50 - www.beziers-oph.fr

OPH Séte - Thau Habitat
14 rue des Lauriers Roses
BP 20149
34200 Sète
04 67 51 19 49 - www.sete-oph.fr

ERILIA

10 ter rue de Gignac
34080 Montpellier

04 67 10 47 50 - www.erilia.fr

CDC Habitat Social
Résidence Les Marescals
25 rue de Maurin - CS 69523
34961 Montpellier
04 99 74 21 52 - www.cdc-habitat.fr

FDI Habitat
501 Rue Georges Meliès
CS 10006
34078 Montpellier Cedex 3
04 67 69 66 00
- www.fdi-habitat.fr

SFHE - Groupe Arcade

50 rue Ray Charles
CS 30768
34965 Montpellier Cedex 2
04 99 13 69 69 - www.sfhe.fr

ICF Sud Est Méditerranée
Immeuble Etoile Richter
80 place Ernest Granier
34000 Montpellier
04 67 06 84 01 - www.icfhabitat.fr

Un Toit pour Tous
8 bis Avenue Georges Pompidou
BP 77199
30914 Nîmes Cedex 2
04 66 62 75 00 - www.untoitpourtous.fr

Promologis
2 rue du Docteur Sanières
BP 90178
31007 Toulouse Cedex 6
05 61 10 51 63 - www.promologis.fr

I 3F Immobilière
Méditerranée
57 avenue Pierre Sémard
BP 84209
30110 La Grand Combe
04 66 54 20 00 - www.groupe3f.fr

UNICIL
Action Logement
20 boulevard Paul Peytral
13006 Marseille

04 67 27 39 50 - www.unicil.fr

Information

Le bureau des demandes est un guichet d'enregistrement des demandes de logement. Il ne dispose d'aucune information sur les attributions de logement. Il n'assure pas de permanence téléphonique ni de prise de rendez-vous.

Pour tout changement ou modification de votre demande de logement, il vous faudra nous le signaler uniquement par courrier, en rappelant votre numéro unique, à l'adresse ci-dessus en précisant "service bureau des demandes".

Le traitement de votre demande

Attention, la durée d'attente pour obtenir un logement est très variable selon les territoires. Ce temps d'attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent dans les communes demandées. Pour vous faire une idée du degré de tension dans les communes qui vous intéressent et ainsi orienter votre demande, cliquez ci-dessous :

Consulter les chiffres clés du logement social dans ma commune

Si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant à Action Logement ou agent de l’État, renseignez-vous auprès de votre employeur pour vérifier si vous pouvez bénéficier d'un logement à ce titre.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie pour vérifier si cette dernière dispose de logements réservés et si vous pouvez y prétendre.

Dans toutes vos démarches, pensez à vous munir de votre récépissé d'enregistrement.

 

Renouvellement

La durée de validité de la demande est de un an à compter de son enregistrement par l'organisme.
Le demandeur doit procéder au renouvellement de sa demande un mois avant la date anniversaire de l'inscription.

La commission de mediation (DALO)

Faire valoir un droit opposable au logement ou a l'hébergement : la commission de médiation (DALO-DAHO)

La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable" et complétée par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Elle peut être saisie par toute personne qui satisfaisait aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ou qui souhaite bénéficier d'un hébergement, selon certains critères.

Cette commission détermine la priorité pour un relogement ou un hébergement. La décision s'impose aux services de l'Etat.


La saisie de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide de formulaires que vous pouvez télécharger sur le lien du service public.

Télécharger des documents ou accéder aux formulaires

Demande de logement social


DALO service en ligne et formulaire

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