Demande d'agrément en vue d'adoption

DEMANDE D'AGRÉMENT EN VUE D’ADOPTION

LA DEMANDE D’AGREMENT

Pour envisager l’adoption d’un enfant, français ou étranger, il faut obtenir l’agrément. Il est délivré par le Président du Conseil départemental sur la base d’évaluations sociales et psychologiques effectuées par les services du Département et de l’avis d’une commission d’agrément.

LES ÉTAPES DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT

1- Vous adressez une demande écrite à M. Le Président du Conseil départemental de l’Hérault - service adoption  

Adresse : Mas d’Alco, 1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier cedex 4

2- Vous êtes invités, par courrier, à une réunion d'information organisée par le service adoption dans un délai de 2 mois

Au cours de cette réunion, vous êtes informés sur :

• Les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l’enfant et pour les parents adoptifs
• Les différentes procédures (administratives et judiciaires)
• L’effectif, l’âge et la situation des pupilles de l’Etat du département
• Les principes régissant l'adoption internationale, de spécificités de cette adoption et des institutions compétentes
• Le fonctionnement de l’Agence française de l’Adoption (AFA) et des Organismes Agréés pour l'Adoption (OAA)
• Le nombre de demandeurs et de personnes agréées par le Département

3- Suite à cette réunion, il vous sera remis un dossier de candidature à l’agrément en vue d’adoption comprenant : un questionnaire, des pièces justificatives à fournir (casier judiciaire, revenus, certificat médical, acte de naissance…) et une lettre de motivation dans laquelle vous pouvez y préciser vos souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge des enfants français (pupilles de l’Etat) ou d'enfants étrangers que vous désirez accueillir.

4- Pour valider votre demande, vous faîtes parvenir au Président du Conseil départemental le dossier complet avec recommandé accusé de réception.

LE SUIVI DE MA DEMANDE D'AGRÉMENT

Une fois votre dossier complet, le service adoption vous informera des professionnels qui auront à intervenir pour les évaluations sociales et psychologiques.

• La partie sociale, via les travailleurs sociaux, évalue votre demande sur le plan familial et éducatif. Il va vous permettre de réfléchir sur votre démarche, les raisons qui vous mènent à l’adoption.
• La partie psychologique, via le psychologue, analyse votre histoire personnelle, le sens de votre projet, votre capacité à imaginer la vie de famille avec un enfant adopté.

Ces évaluations feront l’objet d’un rapport qui sera transmis au service adoption qui réunira la commission d’agrément afin qu’elle rende un avis.

Vous pouvez ne pas être d’accord avec les évaluations des professionnels. Aussi, vous êtes en droit de demander une deuxième évaluation sociale et ou psychologique.

La décision finale du président du Conseil départemental devra être prise dans un délai de neuf mois sauf en cas de nouvelles évaluations.

LES PARTICULARITES DE L’AGREMENT

• L’agrément est valable 5 ans.
• L’agrément est caduc, il n’est valable que pour un seul enfant ou deux simultanément.
• L’agrément est accompagné d’une notice précisant l’âge, le sexe et les autres caractéristiques validées.
• Chaque année, les titulaires de l’agrément sont tenus de maintenir leur projet d’adoption par simple lettre.
• L’agrément fait l’objet d’une actualisation obligatoire par le service adoption au plus tard au terme de la deuxième année de validité ;

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D’AGREMENT ?

Si votre demande a abouti à un refus, vous avez le droit de :

• Entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental
• Entreprendre un recours contentieux auprès du tribunal administratif