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Site du Département de l'Hérault

Juriste commande publique (F/H) – (Réf : AG 247)

Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
NBI : Non
Encadrement : Non

DGA Administration générale
Pôle Administration générale
Direction Administration générale
Service commande publique

Catégorie A

Filière :

  • Administrative

Type de contrat : Par voie Statutaire Non Statutaire

Cadre d'emploi :

  • Attachés territoriaux

Lieu : Montpellier

Date limite de candidature : 02 oct. 2023

Description du poste

Missions du métier :


• Apporter une expertise juridique dans le domaine de la commande publique et contribuer à l'efficacité de l'achat public dans un cadre juridique sécurisé

 

Missions du poste :


Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l’Hérault (DGA AG).

Le juriste commande publique a pour principales missions :


• Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteuses
• Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
• Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
• Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
• Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
• Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
• Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
• Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service
• Participer au SI achat
• Assurer des formations en marchés publics
Le Poste est rattaché au sein du service commande publique de la DGA Administration Générale.

 

Activités métier :


• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Assiste et forme les services sur les procédures d'achat public
• Evalue les risques juridiques liés aux marchés publics
• Participe à la démarche qualité achat public


Activités poste :


1/ Conseiller les services opérationnels :


• Assurer un rôle de conseil et d'assistance en transversalité auprès des services opérationnels amenés à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
• Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés.
• Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marchés globaux, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre, contrats de concessions...
• Répondre aux demandes de consultations juridiques internes : formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux contrats et proposer des solutions pragmatiques.
• Rédige des analyses juridiques


2/ Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service :


• Suivre et veiller au respect des échéances des affaires dont il a la charge.
• Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > 90 000 € HT, Publication, rapports d'analyse, avenants/modifications de contrats.
• Ponctuel : appui à la rédaction des pièces administratives et suivi de la procédure sur demande des services opérationnels après accord du chef de service.
• Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001.


3/ Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service :


• Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public.
• Veillez au respect des échéances


4/ Participer aux projets transversaux piloté par le service :


• Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
• Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service

 

5/ Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats:

• Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.
• Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
• Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
• Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
• Etre force de proposition dans la simplification des processus achats.

Profil recherché

Connaissances :

 

  • Méthodologie d'analyse et de diagnostic
  • Prévention et contentieux
  • Règles budgétaires et comptables
  • Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
  • Organisation et fonctionnement du Département
  • Procédures de marchés publics
  • Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
  • Qualité : démarche, méthodes, outils

 

Savoir-faire :

 

  • Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
  • Mettre en place et faire appliquer les procédures
  • Utiliser les techniques du domaine d'intervention
  • Conseiller dans son domaine d'intervention
  • Monter un marché public
  • Appliquer les procédures qualité
  • Utiliser le(s) logiciel(s) et progiciel(s) du domaine d'intervention

 

Savoirs comportementaux :

 

  • Capacité d’analyse
  • Aptitude à la communication
  • Esprit critique
  • Rigueur
  • Esprit de synthèse
  • Esprit d'équipe
  • Esprit d’initiative
  • Réactivité

Périmètres transversaux :

 

  • Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
  • Identification du périmètre : Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre
  • Accueil du public : Agent du périmètre
  • Achat public : Agent du périmètre
  • Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
  • Identification du périmètre : Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre

 

Autres informations sur le poste


Chiffres clés :

 

  • Gestion d’un budget : NON
  • Encadrement d’équipe : NON


Autres chiffres clés


Au niveau du service commande publique :

• Analyses juridiques : 200 par an
• Contrôle des dossiers (DCE, Rapports, Avenants) : 300 par an
• Gestion des CAO : Environ 85 par an
• Gestion des Jurys : Environ 7 par an


Contraintes du poste :

 

  • Disponibilité concernant les horaires : OUI
  • Poste à temps complet
  • Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Permanence nécessaire à la réception des copies de sauvegarde

 

Contraintes du poste :

 

  • Travail sur écran
  • Délais de réponse très courts

 

Entretiens prévus le 10 octobre 2023

Merci d'adresser votre dossier de candidature de préférence en utilisant le lien du formulaire ci-dessous et en joignant les documents suivants : CV détaillé, lettre de motivation, évaluation de votre dernier employeur et pour les fonctionnaires dernier arrêté.
Vous pouvez aussi adresser votre dossier complet par courrier, en précisant la référence du poste, à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, DGA RH - Service recrutement, Hôtel du Département, Mas d’Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier Cedex 4.

 

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