Juriste commande publique F/H – Réf : AG_264

Description du poste

Missions du métier :

• Apporter une expertise et une veille juridique

Missions du poste :

Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG).

Le juriste commande publique a pour principales missions :

• Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteuses
• Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
• Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
• Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
• Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
• Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
• Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
• Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service
• Participer au SI achat
• Assurer des formations en marchés publics

Activités métier :

• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Activités poste :

1. Conseiller les Directions

• Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
• Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés
• Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.
• Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques.
• Rédiger des analyses juridiques

2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service

• Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge
• Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > 221 000 € HT, Publication, rapports d'analyses, avenants/modifications de contrats.
• Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001

3. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service

• Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public. Veillez au respect des échéances.

4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service

• Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
• Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service

5. Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats

• Participer au SI Achat
• Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.
• Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
• Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
• Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
• Être force de proposition dans la simplification des processus achats.