Juriste commande publique F/H – Réf : AG_293
Juriste commande publique F/H – Réf : AG_293
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
IFSE poste : 690,00 €
Groupe : A2
DGA Administration générale
Service commande publique
Catégorie A
Filière :
- Administrative
Type de contrat : Par voie Statutaire Non Statutaire
Cadre d'emploi :
- Attachés territoriaux
Lieu : Montpellier Alco
Date limite de candidature : 06 sept. 2024
Description du poste
Missions :
• Apporter une expertise et une veille juridique
Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG).
Le juriste commande publique a pour principales missions :
• Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteuses
• Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
• Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
• Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
• Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
• Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
• Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
• Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service
• Participer au SI achat
• Assurer des formations en marchés publics
Activités :
• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
1. Conseiller les Directions
• Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
• Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés
• Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.
• Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques.
• Rédiger des analyses juridiques
2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service
• Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge
• Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > 221 000 € HT, Publication, rapports d'analyses, avenants/modifications de contrats.
• Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001
3. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
• Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public. Veillez au respect des échéances.
4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service
• Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
• Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service
5. Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
• Participer au SI Achat
• Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.
• Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
• Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
• Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
• Être force de proposition dans la simplification des processus achats.
Profil recherché
Connaissances :
• Méthodologie d'analyse et de diagnostic
• Prévention et contentieux
• Règles budgétaires et comptables
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Organisation et fonctionnement du Département
• Procédures de marchés publics
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
• Qualité : démarche, méthodes, outils
Savoir-faire :
• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Mettre en place et faire appliquer les procédures
• Utiliser les techniques du domaine d'intervention
• Conseiller dans son domaine d'intervention
• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Monter un marché public
• Appliquer les procédures qualité
• Utiliser le(s) logiciel(s) et progiciel(s) du domaine d'intervention
Savoir comportementaux :
• Capacité d’analyse
• Aptitude à la communication
• Esprit critique
• Rigueur
• Esprit de synthèse
• Esprit d'équipe
• Esprit d'initiative
• Réactivité
• Esprit de synthèse
Périmètres transversaux:
Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
• Identification du périmètre : Achat public
• Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
Autres informations sur le poste
Chiffres clés
• Gestion d’un budget : NON
• Encadrement d’équipe : NON
Autres chiffres clés :
Au sein du CD34 la commande publique représente 246 M € en 2023
Au niveau de l’activité du service commande publique :
• Analyses juridiques : environ 250 analyses/an
• Contrôle des dossiers (DCE, Rapports, Avenants) : environ 300/an
• Gestion des CAO : environ 18/an
• Gestion des Jurys : environ 4/an
• Gestion de projets : Environ 10/an
Informations complémentaires :
Disponibilité concernant les horaires : OUI
Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Permanence nécessaire à la réception des copies de sauvegarde
Autres :
• Délais de réponse très courts
• Rigueur, Autonomie, réactivité et qualités relationnelles, sont indispensables à ce poste
Merci d'adresser votre dossier de candidature de préférence en utilisant le lien du formulaire ci-dessous et en joignant les documents suivants : CV détaillé, lettre de motivation, évaluation de votre dernier employeur et pour les fonctionnaires dernier arrêté.
Poste ouvert aux personnes en situation de handicap par l’application de l’article 352-4 du Code Général de la Fonction Publique. Recrutement également possible en CDD jusqu’à 3 ans renouvelable une fois pour les contractuels (non titulaires d’un concours de la Fonction Publique).