L’Accouchement dans le secret
Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 326 du Code Civil).
Elle doit alors être informée des conséquences de cette demande (article L 222-6 du code de l'action sociale et des familles) et de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité.
Cependant, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité. Ces formalités sont accomplies, par les personnes désignées par le président du Conseil départemental comme les correspondants départementaux du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) ou, à défaut, sous la responsabilité de l’établissement de santé (article L 222-6 du code de l'action sociale et des familles).
Les frais d’hébergement et d’accouchement sont pris en charge par le service de l’aide sociale du département.
Les services de la PMI et le service adoption du département accompagnent la femme enceinte désirant accoucher sous le secret.
Un document explicitant la procédure et ses droits est remis à la femme qui accouche sous le secret :
- La patiente peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social mis en œuvre par le conseil départemental;
- Aucune pièce d’identité ne peut être exigée et il ne peut être procédé à aucune enquête
- Le pli fermé contenant l’identité de la mère est recueilli par le correspondant départemental du CNAOP. Il est conservé sous la responsabilité du président du Conseil départemental et versé au dossier de l’enfant ;
Lorsque l’enfant nait, il est admis au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. Il est pris en charge par un service du Foyer départemental de l’enfance et de la famille composée de médecins, psychologues, puéricultrices et assistantes familiales spécialisées. Au terme du délai de rétractation (2 mois), la situation de l’enfant est examinée par le tuteur et le Conseil de famille qui définissent un projet de vie pour l’enfant. Ce projet peut évoluer vers une adoption.