LA RECHERCHE DES ORIGINES
Seules les personnes dont la situation relève d’un accouchement sous le secret de l’identité peuvent saisir soit directement le CNAOP Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles ou le Correspondant départemental du CNAOP pour demander l’accès à leurs origines personnelles.
Le secret de l’identité porte uniquement sur l’identité de la mère ou des parents de naissance, les éléments non identifiants peuvent être communiqués lors d’une consultation du dossier.
La recherche des origines est traitée par le CNAOP qui avec les moyens dont il dispose va tout mettre en œuvre pour retrouver la mère de naissance. Dans le cas où la recherche aboutit, le CNAOP peut déléguer par mandat le Correspondant départemental (art R147-16). du code de l'action sociale et des familles) qui dans le respect de la vie privée est amené à vérifier la volonté de la mère de naissance de lever le secret de son identité (art L.147-6 du code de l'action sociale et des familles).
Si la mère de naissance prend la décision de lever le secret de son identité la recherche peut évoluer jusqu’à des retrouvailles selon la volonté de chacun.
Toutefois, si la mère de naissance souhaite maintenir le secret de son identité, elle devra exprimer expressément sa volonté que son identité ne soit pas communiqué même après son décès.
L’ACCES AUX DOSSIERS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Selon le Code des relations entre le public et l’administration, toute personne ayant été admise à l’aide sociale à l’enfance a accès à son dossier et est accompagnée par un professionnel de la direction enfance et famille pour la consultation et la communication des documents.
En moyenne, 130 dossiers sont communiqués annuellement.
Les demandes doivent être adressées par écrit au service adoption si la personne a été prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance et famille durant sa minorité, ou auprès du service territorial enfance et famille dans le cas d’une prise en charge récente (moins de 2 ans)